 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 Seiten
...que la propriété du sol emporte la propriété de l'espace qui est au-dessus, et que nul ne puisse être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une indemnité préalable, il est nécessaire de conclure de là que toute loi antérieure qui aurait accordé aux forêts domaniales... | |
 | 1833 - 994 Seiten
...domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière élablie par la loi, et moyennant une jusle et préalable indemnité.... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 Seiten
...moins que la nature ou la loi ne leur en ait imposées. Aux termes de l'article 545 du Code civil , nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , légalement constatée et moyennant une indemnité préalable ; une ordonnance ne pourrait donc imposer... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 Seiten
...par 17 votans. — (Moitit. des i3, 18, ao et s1.) 1 « L'article M de la Constitution de 183i porte que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
 | Natalis Briavoinne - 1839 - 578 Seiten
...cahier des charges détaillé. Alors il ya lieu d'appliquer l'art. 11 de la Constitution , portant que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière voulue par la loi. et moyennant une juste etpréalable indemnité; et... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Cette proposition a été rejetée. 1 1 . Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 Seiten
...construction des routes et autres voies de communication. m § 1er. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 5425. Nul ne peut être privé, de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
 | 1836 - 628 Seiten
...les yeux , quand il monte sur son siège , qu'y auraient-ils vu ? que la propriété est inviolable , que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause (Futilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité, et que la confiscation de* biens... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1850 - 440 Seiten
...ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 17. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la maniére établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 Seiten
...n'a eu lieu que pour cacher des contraventions à l'intérieur. (Arr. Cass. Bel. 8 avril 1844.) XI. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
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Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. 
