 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...novembre I79o que lorsque le jugement aurait été cassé' deux (ois, et qu'un troisième tribunal aurait jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourrait plus être agitée au tribunal de cassation qu'elle n'eût été soumise au corp» législatif... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 Seiten
...été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. » Mais lorsque le Jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manier* que les deux premiers > la question ne pourra plus êtçe agitée au Tribunal de Cassation... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 482 Seiten
...cassation." -. c '••'"' i: K i tt * 9 r » Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fôis , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier, ressort de la même manière que les deux premiérs , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation, qu'elle ri'aît été... | |
 | 1790 - 826 Seiten
...a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande cm cassation. Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et • qu'un troisième...tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui , en ce cas, portera un décret déclar.itcire de la loi ; et lorsque ce décret... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 496 Seiten
...encore y avoir lieu à la demande en cassation. Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, & qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort...tribunal de cassation qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui, en ce cas, portera an décret déclaratoire de la loi; &. lorsque ce décret... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 Seiten
...été cassé, il pourra encore y avoir lieu à la demande en. casfation. " Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et :qu'un troisième...jugé en dernier ressort, de la même manière que les dtux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été... | |
 | 1791 - 734 Seiten
...été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. " Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième...tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au corps législatif , qui , en ce cas , portera un décret déclaratoire de la loi ; et lorsque ce «iécret... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 Seiten
...Losqu'après deux cassations, le jugement du troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaiatoire de la loi, auquel... | |
 | France - 1791 - 174 Seiten
...Lorsqn'apiès deux cassations , le Jugement il u troisième tribonal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal "le cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera on décret déclaratoire de... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 Seiten
...Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel... | |
| |
Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise... 
