 | 1864 - 758 Seiten
...finances, qui statuera après avoir pris l'avis de la section des finances du conseil d'état. 3. La» communes et les établissements publics peuvent, dans...tous les cas, s'exonérer de toute répétition de l'état, en abandonnant la jouissance de moitié au plus des terrains gazonnés, pendant tout le temps... | |
 | 1859 - 844 Seiten
...terrains reboisés, dès que ces bois auront été reconnus défensables. Art. 9. — Les communes et établissements publics peuvent, dans tous les cas,...de toute répétition de l'Etat, en abandonnant la propriété de la moitié des terrains reboisés. Cet abandon doit être fait, à peine de déchéance,... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 Seiten
...sur les terrains reboisés, dés que ces bois auront été reconnus dérensables. 9. Les communes et établissements publics peuvent, dans tous les cas,...de toute répétition de l'Etat, en abandonnant la propriété de la moitié des terrains reboises. Cet abandon doit être Tait, à peine de déchéance,... | |
 | 1860 - 1110 Seiten
...sur les terrains reboisés, dès que ces bois auront été reconnus défensables. 9. Les communes et établissements publics peuvent, dans tous les cas, s'exonérer de toute répétition de l'état, en abandonnant la propriété de la moitié des terrains reboisés. Cet abandon doit être... | |
 | 1865 - 468 Seiten
...unnnces, qui statuera après avoir pris l'avis de la section des finances du Conseil d'Etat. Art. 3. Les communes et les établissements publics, peuvent,...tous les cas, s'exonérer de toute répétition de l'Eut, en abandonnant la jouissance de moitié au plus des terrains gazonnés, pendant tout le temps... | |
 | Alexandre Surell - 1872 - 418 Seiten
...finances, qui statuera après avoir pris l'avis de la section des finances du Conseil d'État. Art. 3. — Les communes et les établissements publics peuvent,...tous les cas, s'exonérer de toute répétition de l'État, en abandonnant la jouissance de moitié au plus des terrains gazonnés, pendant tout le temps... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 Seiten
...déférée au ministre des finances, qui prendra l'avis de la section des finances du Conseil d'État. Les communes et les établissements publics peuvent,...tous les cas, s'exonérer de toute répétition de l'État, en abandonnant la jouissance de moitié au plus des terrains gazonnés, pendant tout le temps... | |
 | Alexandre Surell - 1872 - 436 Seiten
...les terrains reboisés, dès que ces bois auront été reconnus défensables. Arl. 9. Les communes et établissements publics peuvent, dans tous les cas, s'exonérer de toute répétition de l'État, en abandonnant la propriété de la moitié des terrains reboisés. Cet abandon doit êL-e... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 Seiten
...statuera après avoir pris l'avis de la section des finances du Conseil d'État. (DR 23.) Art. 3. — Les communes et les établissements publics peuvent...tous les cas , s'exonérer de toute répétition de l'État, en abandonnant la jouissance de moitié au plus des terrains gazonnés, pendant tout le temps... | |
 | 1894 - 1144 Seiten
...mérite de la tradition; il remet en honneur un procédé de défrichement déjà employé i 1) Art. 9. Les communes et les établissements publics peuvent,...de toute répétition de l'Etat, en abandonnant la propriété de la moitié des terraiits reboisés. Cet abandon doit être fait, à peine de déchéance,... | |
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... 9. Les communes et établissements publics peuvent, dans tous les cas, s'exonérer de toute répétition de l'état, en abandonnant la propriété de la moitié des terrains reboisés. 
