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Books Bücher 1 - 10 von 32 in Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire...
" Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoires, ne seront exécutoires qu'en vertu d'un arrêté du préfet, s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs... "
Annuaire historique du departement de l'Yonne - Seite 351
von Yonne (France) - 1838
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 553-582

1838
...eontributidn doit excéder ce maximum (3}v«'«« ifv1: »iV-»M::''lk>'i4*«w*'*> " -'•" •" 443. Les délibérations du conseil municipal concernant une...destinée à 'subvenir aux dépenses obligatoires ne sont exécutoires qu'en vertu d'an arrêté du préfet s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 53

1837
...loi de finance», et par une loi (pécule si la contribulion doit excéder ce maximum. AUT. .j". Les délibérations du conseil municipal concernant une...préfet, s'il s'agit d'une commune ayant moins de 100,000 IV. de revenu, et d'une ordonnance du roi, ('il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur....
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Annuaire historique universel

1838
...maximum. Art. 40. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution exlraordimirc destinée à subvenir aux dépenses obligatoires ne...commune ayant moins de cent mille francs de revenu, cl d'une ordonnance du roi , s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Dans le cas où...
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Bulletin des lois

France - 1838
...concernant tme contribution extraordinaire destinée à subvenir aux dépenses obligatoires ne sont exécutoires qu'en vertu d'un arrêté du préfet...s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille (l) Loi du i H juillet 1837, art. 37. («) Idem, art. 38. (S) Idem, art. 39. francs de revenn , et...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 513-552

1838
...dépenses que les dépenses obligatoires, elle ne pourra être autorisée que par ordonnance du Roi, s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu , et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. ARTICLE 41. Aucun emprunt ne pourra...
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Annuaire historique universel

1838
...dèpenscsquc les dépenses obligatoires, »Ile ne pourra être autorisée que par ordonnance du roi , s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Art. ^1. Aucun emprunt ne pourra...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838
...dépenses que les dépenses obligatoires, elle ne. pourra èlre autorisée que par ordonnance du roi , s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu, et par une loi, s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. Art, il. Aucun emprunt, ne pourra...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Band 38

France - 1839
...loi de finances, et par une loi spéciale, si la conlribuliondoit excéder ce maximumilO. 443. Les délibérations du conseil municipal concernant une...destinée à subvenir aux dépenses obligatoires ne sont exécutoires qu'en vertu d'un arrêté du préfet s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 377 Seiten
...la loi de finances , et par une loi spéciale , si la contribution doit excéder ce maximum. 40. Les délibérations du conseil municipal concernant une...du préfet s'il s'agit d'une commune ayant moins de 100,000 fr. de revenu , et d'une ordonnance du Roi s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...dépenses que les dépenses obligatoires, clic ne pourra être autorisée que par ordonnance du Roi, s'il s'agit d'une commune ayant moins de cent mille francs de revenu , et par une loi , s'il s'agit d'une commune ayant un revenu supérieur. 41. Aucun emprunt ne pourra être...
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