 S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu...  Annuaire historique du departement de l'Yonne - Seite 351von Yonne (France) - 1838Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1838
...d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. ""•' >-.>i'\ww-V*' 8» les ressources de la commune sont insuffisantes pour...subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu1 du présent article, il y 'est rrohrvir par fe conseil municipal , ou, en cas de refus do sa... | |
 | 1837
...nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressource» de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa paît, an moyen d'une contribution extraordinaire établie pur une ordonnance du roi, tlahi les limites... | |
 | 1838
...trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité...article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , on cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance... | |
 | 1838
...trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature , ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité...obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, if y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution... | |
 | 1838
...trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité...Si les ressources de la commune sont insuffisantes poursubvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'olBce en vertu du présent article , il y scia pourvu... | |
 | 1838
...trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nalure, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffi santés poursuhvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article,... | |
 | France - 1839
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'ollices eu vertu du présent article, il) est. pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 377 Seiten
...trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuflisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...s'il s'agit d'une dépens annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est Inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'a.sit d'une dépense annuelle cl fixe de sa nature, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune, augmentées de la subvention mentionnée au paragraphes de l'art. 42, sont insuffisantes pour couvrir... | |
| |
