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Books Bücher 1 - 10 von 35 in Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget...
" Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés conformément aux articles précédents, et autorisés par le préfet, dans les communes dont il est appelé à régler le budget , et par le ministre,... "
Annuaire historique du departement de l'Yonne - Seite 350
von Yonne (France) - 1838
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 553-582

1838
...35, art. i*. après le règlement du budget sont délibérés par le conseil municipal et autorises par le préfet, dans les communes dont il est appelé...budget , et par le ministre , dans les autres communes. ., .,.", ,{, ..." :.! i : -n- .n'-1 Toutefois, dans ces dernières communes, les crédits supplémentaires...
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L'Ami de la religion, Band 92

1837
...saltes après le règlement du budget, seront ' délibérés conformément aux articles pré- ! cédens et autorisés par le préfet dans les • communes dont il est appelé a régler le i budget, et par le ministre de l'intérieur ! dans les autres communes. L'art. 34 vent,...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 513-552

1838
...dernières années, les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme. ARTICLE 34. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires...supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuves par le préfet. ARTICLE 35. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d'une commune...
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Annuaire historique universel

1838
...recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme. Les crédits qui pourraient . An. 34. être reconnus nécessaires après le règlement du...communes. Toutefois, dans ces dernières communes, lescréditssupplémcntairespour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. Art. 35....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Band 38

France - 1839
...ordinaires, légalement constatées par les comptes, sont restées inférieures à cette somme (5). . 456. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés par le conseil municipal et autorisés par le préfet , dans les communes dont il est appelé à régler...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 377 Seiten
...les trois dernières années, les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme. 34. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés cantonnément aux articles précédents , et autorisés par le préfet dans les communes dont il est...
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Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...ordinaires, légalement constatées par les comptes, sont restées inférieures à cette somme (2). 436. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés par le conseil municipal et autorisés par le préfet , dans les communes dont il est appelé à régler...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

1845
...années , les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme. Art. 54. Les erédits qui pourraient être reconnus nécessaires après..., dans les communes dont il est appelé à régler lebudget, et par le Ministre, dans les autres communes. Toutefois , dans ces dernières communes ,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Band 47

France - 1847
...autorité il appartient d en régler le budget. 45. Les crédits qui pourraient èlre «• connus nécessaires, après le règlement du budget, sont...délibérés conformément aux articles précédents, et doivent être approuvés par l'autorité appelée à régler le budget. Toutefois, dans les communes...
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Système financier de la France, Band 5

Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854
...légalement constatées par les comptes, sont restées inférieures à cette somme (2). 436. Lescrédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés par le conseil municipal et autorisés par le préfet dans les communes dont il est appelé à régler...
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