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Books Bücher 1 - 10 von 45 in ... autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la...
" ... autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera , par ce seul fait, constituée comptable... "
Annuaire historique du departement de l'Yonne - Seite 354
von Yonne (France) - 1838
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 553-582

1838
...remplit les fonctions de receveur munidpai. -.1» , ai. :••; . Ti«.i:«-.-.l9i:: - . V. ir. .tipi Néanmoins, dans les communes dont le revenu excède trente mille francs, ces. fonctions sont coudées, si ie conseil municipal le demande , à* un receveur municipal spécial. II est nommé par...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 53

1837
...de l'art. aS8 C. J?én., comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. ABT. 65. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal. Néanmoins, dans les communes dont te revenu excède 5o,ooo frauci, ces fonctions sont confiées, si le conseil municipal le demande,...
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Annuaire historique universel

1838
...l'art. 258 du Code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. Art. 65. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal....municipal le demande , à un receveur municipal spécial. Il est nommé par le roi , sur trois candidats que le conseil municipal présente. Les dispositions...
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Annuaire historique universel

1838
...s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. Art. 65. Le percepteur remplit les fondions de receveur municipal. Néanmoins, dans les communes...sont confiées, si le conseil municipal le demande, a un receveur municipal spécial. Il est nommé par le roi , sur trois candidats que le conseil municipal...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838
...l'art. 258 du Code pénal , comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. Art. 65. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal....Néanmoins, dans les communes dont le revenu excède ironie mille francs , ces fonctions sont conliées, si le conseil municipal le demande, à un receveur...
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Bulletin des lois

France - 1838
...receveur municipal. Néanmoins, dans les communesdontle revenu excède trente mille francs, ces fondions sont confiées, si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal spécial. H est nommé par le Roi sur trois candidats que le conseil présente. Les dispositions du premier paragraphe...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Band 38

France - 1839
...II maire. Ces étals sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfel (M). 465. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal....revenu excède trente mille francs, ces fonctions sont confiée»" , si le conseil municipal le demande, à on receveur municipal spécial. Il esl nommé...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...l'article 258 du Code pénal , comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. 64. uste-François a un receveur municipal spécial. Il est nommé par le Roi, sur trois candidats que le conseil municipal...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 377 Seiten
...l'article 258 du Code pénal , comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. 65. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal....Néanmoins, dans les communes dont le revenu excède 30,000 fr. , ces fonctions sont confiées., si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal...
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Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...l'article 258 du Code pénal , comme s'étant immiscée sans titre dans clos fonctions publiques. C5. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal....Néanmoins , dans les communes dont le revenu excède 30,000 fr. , ces fonctions sont conflées , si le conseil municipal le demande , & un receveur municipal...
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