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Books Bücher 1 - 10 von 79 in Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois...
" Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois et des usages locaux, sont réparties par délibération du Conseil municipal, approuvée par le préfet. Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le... "
Annuaire historique du departement de l'Yonne - Seite 351
von Yonne (France) - 1838
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 553-582

1838
...et des usages focaux , sont réparties par délibérations du conseil municipal, approuvées par Rî préfet. Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques (5). 464. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 76

1851
...recettes municipales se divisent eu deux classes, et donnent lieu à deux modes de recouvrement; — Que les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois et usages locaux, après avoir été réparties par délibération du conseil municipal approuvée par...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 53

1837
...réglés par ordonnance du roi, rendue dans la l'urine des règlements d'administration publique. AUT. 44- Les taxes particulières dues par les habitants ou...vertu des lois et des usages locaux, sont réparties far délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet, Ces taxes sont perçues suivant...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838
...réglés par ordonnance da ro!, rendue dans la forme des règlements d'administration publique. Art. Vi- Les taxes particulières dues par les habitants ou...suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. Art. 45. Aucune construction nouvelle, ou reconstruction entière ou partielle...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 513-552

1838
...par ordonnance du Roi, rendue dans la forme des règlements d'administration publique. ARTICLE 44. Les taxes particulières dues par les habitants ou...suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. ARTICLE 45. Aucune construction nouvelle , ou reconstruction entière "«...
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Annuaire historique universel

1838
...d'administration publique. Art. 4i. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, et vertu des lois et des usages locaux, •sont réparties...suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. Art. 4ô. Aucune construction nouvelle, ou reconstruction entière ou partielle...
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Bulletin des lois

France - 1838
...au besoin , que les originam: dé ces divers actes lui soient remis sur son récépissé (4). 463. Les taxes particulières dues par les habitants ou...propriétaires, en vertu des lois et des usages locaux, sont reparties par délibérations du conseil municipal, approuvées par If préfet. Ces taxes sont perçues...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Band 38

France - 1839
...actes lui soient remis sur son récépissé (7). 463. Les taxes particulières dues par les haliitans ou propriétaires, en vertu des lois et des usages locaux, sont réparties par délibérations du conseil municipal, approuvées par le préfet. Ces taxes sont perçues suivant les...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 377 Seiten
...réglés par ordonnances du Roi, rendues dans la forme des règlements d'administration publique. 44. Les taxes particulières dues par les habitants ou...suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. 45. Aucune construction nouvelle , ou reconstruction entière ou partielle...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...d'administration publique. 44. Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires, en vertu de* ù l'inventaire est fait; 3" La description et estimation...qualité, poids et titre de l'argenterie ; 5° La contributions publiques. 45. Aucune construction nouvelle , ou reconstruction entière ou partielle,...
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