 ART. 9. — Nulle école ne pourra prendre le titre d'école primaire communale, qu'autant qu'un logement et un traitement convenables auront été assurés à l'institutrice, soit par des fondations, donations ou legs faits en faveur d'établissements...  L'Ami de la religion - Seite 5051836Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1836 - 506 Seiten
...autorisation spéciale. Titre 111. Des écoles primaires publiques. p. Nulle école ne pourra prendre le titre d'école primaire communale, qu'autant qu'un logement...ou legs faits en faveur d'établissemens publics, soil par délibération du conseil municipal dûment approuvée. ID. Lorsque le conseil municipal allouera... | |
 | Nord dépt - 1837 - 422 Seiten
...faut , pour tenir pensionnat , une autorisation spéciale. Nulle école ne pourra prendre le titre d'école primaire communale qu'autant qu'un logement...publics , soit par délibération du conseil municipal. Lorsque le conseil municipal allouera un traitement fixe suffisant, la rétribution mensuelle pourra... | |
 | France - 1837 - 666 Seiten
...pourra prendre le titre d'école primaire communale qu'autant qu'un logement et ua traitement convenable auront été assurés à l'institutrice, soit par...publics, soit par délibération du conseil municipal dûment approuvée. 10. Lorsque le conseil municipal allouera un traitement fixe suffisant, la rétribution... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 Seiten
...traitement convenable auront été assurés à l'institutrice, soit par des fondations, donations pu legs faits en faveur d'établissemens publics, soit par délibération du conseil municipal dûment approuvée. 10. Lorsque le conseil municipal allouera un traitement fixe suffisant, la rétribution... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 Seiten
...traitement convenable auront ¿té assurés à l'institutrice, soit par des fondations, donations pu legs faits en faveur d'établissemens publics, soit par délibération du conseil municipal dûment approuvée. to. Lorsque le conseil municipal allouera un traitement fixe suffisant, la rétribution... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 Seiten
...spéciale. (Iliid. , irt ; et 9.) Nulle école ne pourra prendre le titre d'école primaire com munale qu'autant qu'un logement et un traitement convenables...des fondations, donations ou legs faits en faveur d'établissements publics, soit par délibération du conseil municipal dûment approuvée1. Lorsque... | |
 | Michel André - 1848 - 582 Seiten
...Tira» III. — Des écoles primaire! publiçuet. « Arr. 9. Nulle école ne pourra prendre le titre d'école primaire communale qu'autant qu'un logement...et un traitement convenables auront été assurés a l'institutrice (2) soit par des fondations, dotations ou legs faits en faveur d'établissements publics,... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 822 Seiten
...spéciale. TITRE III. DES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES. ART. 9. — Nulle école ne pourra prendre le titre d'école primaire communale, qu'autant qu'un logement...des fondations, donations ou legs faits en faveur d'établissements publics, soit par une délibération du conseil municipal dûment approuvée. ART.... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 766 Seiten
...toucherait. (Décis. Cons. 2ooct. 1842), i, 612. Nulle école de filles ne pourra prendre le titre d'école primaire communale, qu'autant qu'un logement...l'institutrice, soit par des fondations, donations ou legs en faveur d'établissements publics, soitparune délibération du conseil municipal dûment approuvée.... | |
 | Octave Gréard - 1875 - 648 Seiten
...inspectrices. (Ordonn. 23 juin 1836, art. 15, 16), i, 398. Nulle école ne pourra prendre le titre d'école primaire communale, qu'autant qu'un logement et un traitement convenables auront été accordés à l'institutrice, soit par des fondations, dons ou legs, soit par une délibération du... | |
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