 S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde...  L'Ami de la religion - Seite 2121836Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1837 - 956 Seiten
...Code pénal. S'il s'agit des loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée , a l'égard du propriétaire de l'immeuble...s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde ou ultérieure condamnation, l'emprisonnement et l'amende portés en Part. 410 pourront... | |
 | 1836 - 506 Seiten
...S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie...s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde ou ultérieure condamnation, l'emprisonnement et l'amende portés en l'article 4'o... | |
 | 1836 - 408 Seiten
...s'agit de loteries d'immeuble» , la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie,...une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur (i) L'article 41» porte : « .... tons ceux qni anront établi ou tenn des loteries non autorisées... | |
 | France - 1836
...S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'ë"lever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde ou ultérieure condamnation,... | |
 | 1837 - 962 Seiten
...s'agit «les loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée , à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie...s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde ou ultérieure condamnation , l'emprisonnement et l'amende portés en l'art. 410... | |
 | 1837 - 950 Seiten
...s'agit des loteries d'immeubles, la confiscntion prononcée par ledit article sera remplacée , à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie...s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde ou ultérieure condamnation , l'emprisonnement et l'amende portés en l'art. 410... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 Seiten
...fait isolé pouvait constituer le délit prévu par l'article 410 du Code pénal (wy. l'arrêt blé mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de ctt immeuble. En cas de seconde ou ultérieure condamnation , l'emprisonnement et l'amende portés... | |
 | France - 1837 - 666 Seiten
...confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeublé misen loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. Eu cas de seconde ou ultérieure condamnation , l'emprisonnement et l'amende portés en l'article fio... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 Seiten
...S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie,...s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble. En cas de seconde ou ultérieure condamnation, l'emprisonnement et l'amende portés en l'art. 410 pourront... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en lolerie, ns ou régies de l'État et les agents publics qui succomberont, ne seront condamn — En cas de seconde ou ultérieure condamnation , l'emprisonnement et l'amende portés en l'article... | |
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