Droit romain:- Les voies de communication: Droit français:- Les chemins de fer d'intérêt localUniv. de Paris., 1885 - 239 Seiten |
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11 juin Accarias action affouages assemblées départementales aura cahier des charges capital capital-actions causâ Cfer chemins de fer chemins vicinaux chose Code civil communaux Compagnies concédant concession concessionnaire conditions Conseil d'État conseil général conseil municipal conséquences constitution construction contrat de mariage conventions créancier créancier hypothécaire d'intérêt général débiteur décret défendeur délibérations demandeur département départementales dépenses dispositions domaine public dotal effet femme fer d'intérêt fer d'intérêt local fixé formule frais Gaius hypothèque intérêts jouissance jus offerendi Justinien kilomètres l'action l'administration l'article l'État l'exécution l'exploitation l'hypothèque légale l'intentio l'interdit l'obligation législateur lignes d'intérêt locales mari ment obligations paiement petitio pourra préfet premier créancier premier établissement préteur Primus principe propriétaire propriété question quod certo loco recettes règle réseau Romains Salvien Secundus sénatus-consulte sera seulement solution spéciale stipulation subvention système tarifs tempore terrains terres vaines texte thèque tion trafic travaux publics Ulpien viæ voie ferrée voies de communication XLIII
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Seite 89 - A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et...
Seite 117 - Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...
Seite 90 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Seite 117 - ... on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée...
Seite 104 - Au profit des femmes , pour raison de leur dot et « conventions matrimoniales , sur les immeubles de leur « mari, et à compter du jour du mariage. « La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui « proviennent de successions à elle échues, ou de donations « à elle faites pendant le mariage , qu'à compter de l'ouver« ture des successions , ou du jour que les donations ont eu
Seite 89 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1° r TARIF ^_ i^^^t-_ _-xv_ ^-^^^~ — ( PRIX Voyageurs . AR TÊTE ET PAR KILOMÈTRE Grande vitesse.
Seite 62 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Seite 168 - Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire, à compter du jour qu'il est mis en demeure.
Seite 125 - Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage...
Seite 195 - Les conditions dans lesquelles seront fixés, en exécution de la présente loi, le chiffre de la subvention due par l'État, le département ou les communes, et, lorsqu'il y aura lieu, la part revenant à l'État...