 | France - 1918 - 1708 Seiten
...présumée avoir été préférée. «Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par lejun, eu égard à la valeur totale/ de l'immeuble; le nu-propriétaire...droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de les exercer sur la chose. «L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit... | |
 | France - 1856 - 1180 Seiten
...intéressés dont il est parlé à l'article 21. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1849 - 1088 Seiten
...expectante. Devait-on attribuer toute la somme à la commune, sauf aux portionnaires à exercer leur droit sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la chose? (\) Quel était le droit des aspirants à cette même somme ? Les questions qui se compliquaient encore... | |
 | 1833 - 402 Seiten
...indemnité esl lixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-propriéliire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant...de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la chose. L'uMil'ruilier sera tenu de donner caution ; les père el mère ayant l'usufruit lég:il des biens... | |
 | 1841 - 782 Seiten
...intéressés dont il est parlé à l'art, ai. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le' nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de... | |
 | 1864 - 758 Seiten
...indemnité est fixée parle jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble, et que le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la cbose; Que, si le jury, en fixant à 8 ooo francs l'indemnité pour l'expropriation de la maison rue... | |
 | France - 1833 - 862 Seiten
...au premier paragraphe de l'article 21, etc. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble;...légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés.1^" Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou la qualité des réclamants , et toutes... | |
 | France - 1833 - 384 Seiten
...totale de l'immeuble; le nu-pr»1 priétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montai1 de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose....L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père etm^ ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuo dispensées. Lorsqu'il ya litige... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 Seiten
...voix da president du jury est prépondérante. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury , eu égard à la valeur totale de l'immeuble;...montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la cho<c (6). L'usufruitier sera tenu de donner caution ; les père et mère ayant l'usufruit légal des... | |
 | 1834 - 974 Seiten
...de l'article ai , etc. Dans les cas d'usufruit , une ка\е indemnité est fixée par le jury, en égard à la valeur totale de l'immeuble ; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le талtantdcl'indemnité.au KeodelWrcer sur la chose. L'usufruitier sera tenu de Лота caution ;... | |
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Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. L'usufruitier... 
