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Books Bücher 1 - 10 von 68 in La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qui servent...
" La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qui servent à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du Roi, qui déterminera les formes... "
De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en ... - Seite 150
von Henri Pascaud - 1877 - 290 Seiten
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 53

1837
...commune» dont le revenu est au-dessous de 100,000 fr., et ao,ooo fr. pour les autres communes. S'il n'agit d'une valeur supérieure, il est statué par ordonnance...pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du roi, qui déterminera les formes de...
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L'Ami de la religion, Band 92

1837
...n'excédant pas 3. ooo fr. pour les communes dont le revenu est au-dessous de 100,000 fr. et de 20,000 pour les autres communes; s'il s'agit d'une valeur supérieure, il est statué par ordonnance royale. L'article 45 porte que les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des baux...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838
...pour les autres Cependant tout contribuable inscrit communes. S'il s'agit d'une valeur supérieuie , il est statué par ordonnance du roi. La vente des...pourra, sur la demande de tout créancier porteur de litres exécutoires, être autorisée par une 01 donnance du roi , qni déterminera les formes de...
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Annuaire historique universel

1838
...cent mille! cl vingt mille francs pour les autres communes. S'il s'agit d'une valeur supérieuie , il est statué par ordonnance du roi. La vente des...pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, cire autorisée par une 01 donnance du roi , qui déterminera les formes de...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Band 2

Yonne (France) - 1838
...pour les autres communes. S'il s'agtt d'une valeur supérieure, il est statué par ordonnance du KoiLa vente des biens mobiliers et immobiliers des communes,...pourra , sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du Roi, qui déterminera les forme» "ArtTTi.'Le»...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 513-552

1838
...mille francs, pour les communes dont le revenu est au-dessous de cent mille francs, et vingt mille francs, pour les autres communes. S'il s'agit d'une...il est statué par ordonnance du Roi. La vente des Liens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qui servent à un usage pubîic, pourra,...
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Annuaire historique universel

1838
...mille francs, et vingt taille francs pour les autres communes. S'il s'agit d'une valeur supérieuie , il est statué par ordonnance du roi. La vente des...mobiliers et immobiliers des communes, autres que cent qui servent à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...mille francs , pour les communes dont le revenu est au-dessous de cent mille francs, et vingt mille ne sera passé en taxe que les salaires des huissiers...l'interdit. CHAPITRE IL DES POURSUITES D'OFFICE E commune* , autres que ceux qui servent à un usage public, pourra , sur la demande de tout créancier...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 377 Seiten
...communes dont le revenu est au-dessous de cent mille francs , et vingt mille francs pour les autres. S'il s'agit d'une valeur supérieure, il est statué par ordonnance du Roi. Quand le créancier d'une commune est porteur d'un titre exécutoire, il peut faire autoriser la commune...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 Seiten
...qu'on doit ici appliquer à leur cause les expressions finales de l'art. 46 de la loi, portant que u la vente •• des biens mobiliers et immobiliers...pourra, sur la demande « de tout créancier porteur de litre exécu« toire, être autorisée par une ordonnance u du roi qui déterminera les formes de...
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