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Books Bücher 1 - 10 von 102 in Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le...
" Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans... "
De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en ... - Seite 159
von Henri Pascaud - 1877 - 290 Seiten
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Band 2

1857
...administrative. Ces Util sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Lss oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commissioi administrative peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. » — L. 7...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 553-582

1838
...rôfes et états de produits sont fendus exécutoires par lé préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires (2). 419. Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés à talon (3). 420. L'acceptation...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 76

1851
...états dressés par le maire, et rendus exécutoires après avoir été visés par le sous-préfet; que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et que la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de prélecture ; — Attendu que, relativement...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 513-552

1838
...mode spécial de recouv»^ ment s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont, exécutoires après qu'ils ont été visés par le...défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. ARTICLE 64. Toute personne, autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838
...exécutoires âpres qu'ils OBt été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la mnliOïc est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont...défendre , sans autorisation du conseil de préfecture. Art. C>!¡. Toute personne, antre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale . se serait...
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Annuaire historique universel

1838
...un mode spc cial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces étals sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le...oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribanani ordinaires, sont jugées comme affaire sommaires, et la commune peut y défendre, sans autorisation...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 54

1838
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet et par luiremis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Art. i3. — Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peu t payer que sur...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Bände 3-4

1838
...rôles et étals de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis aucomptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. 28. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur des mandats...
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Annuaire historique universel

1838
...un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces élats sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la nu litre est de la compétence des iribain ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Band 38

France - 1839
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet , et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugés comme affaires sommaires (4). -il!). Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés...
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