 | Francia - 1806 - 548 Seiten
..., appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit L'usufruit, appartiennent au propriétaire , sans récompense de part ni d'autre des labours et «les semences , mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...appartiennent à » l'usufruit. » Ceux qui sont dans le même état au moment » où finit l'usufruit , appartiennent au propriétaire , » sans récompense...semences , mais aussi sans préjudice de la » portion des fruits qui pourrait être acquise au » colon partiaire , s'il en existait un au commence» ment... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de...semences ; mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
..., appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire , sans récompense...semences , mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire , s/il en existait un au commencement ou à... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le im'me état an moment où finit l'usufruit , appartiennent au propriétaire , sans récompense...semences , mais aussi sans préjudice, de la portion des fruits qui pourroit être acquise au colon paritaire , s'il en cxistoit un an commencement ou à... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...l'usufruiùei . — Ceux qui sont dans le môme étal au moment où finit l'usufruit , ap~ jKirtiennent au propriétaire ,, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semenees , mais aussi sans« préjudice de la portion des fruits qui pourrait être ar,qniso au colon... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 Seiten
...qui sont dans le même état au moment » où finit l'usufruit, appartiennent au proprié» taire, sans récompense de part ni d'autre des » labours et des semences; mais aussi sans pré» judice de la portion des fruits qui pourrait » être acquise au colon parliaire, s'il en existait... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 Seiten
...commence , appartiennent à l'usufruitier ; ceux qui sont dans le même état au moment où il finit, appartiennent au propriétaire , sans récompense , de part ni d'autre , des labours et des semences , sauf la portion des fruits dus au colon partiaire, quand il y en a un. Quand l'usufruitier a donné... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 Seiten
...l'usufruit finit, tous les fruits naturels et industriels alors pendans par branches ou par racines appartiennent au propriétaire sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences , tandis que les fruits civils sont dus jour par jour à l'usufruitier ou à ses héritiers , pour... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - 1832 - 260 Seiten
...appartiennent à l'usufruitier et ceux qui sont dans le même état au moment ou finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences. L'usufruit s'augmente ou se diminue à proportion de l'augmentation ou diminution qui peut arriver... | |
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Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense... 
