 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...jouissance , et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu. 614. Sipendantla durée de l'usufruit un tiers commet quelque usurpation...tenu de le dénoncer à celui-ci -, faute de ce , il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire , comme il le serait... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu,' Article 6l 4- Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation...propriétaire , l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui - ci : faute de ce , il est responsable de tout le dommage qui peut eu résulter pour le propriétaire... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...auxquelles ces procès pourraient donner lieu. 614. Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers coni-. met quelque usurpation sur le fonds , ou attente autrement...droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncera celui-ci : faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...l'action, je crois que l'usufruitier devrait contribuer aux frais du procès. ART. 6 14- « Si , pendant la durée de l'usufruit. » un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, » ou attende autrement aux droits du propriétaire, » l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...Dfranlaffen nib'gen, Oat bir 91|'е0гоифег ju fragen. 614. SBenn ein Svitter рф wÄ^renb beê droits du propriétaire ? l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci; faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, сошше il le serait... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...SUBDIVISION. I Des obligations de l'usufruitier relativement aux usurpations. ARTICLE 6l 4Si , pendant la durée de l'usufruit , un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attenlc autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le de'noncer à celui-ci :... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...ces procès pourraient donner lieu bi4- Si , pendant la durée de l'usufruit, un tiers согпiet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire t l'usufruitier est terni e. le dénoncer à celui-ci : traite de ce , il est responnh! e de lout le... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 Seiten
...chose et la défendre contre les entreprises des tiers; car aux termes du code (6i4), si pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation...l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de quoi il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire , comme il le... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 Seiten
...développemens : « si, pendant la durée » de l'usufruit, un tiers commet quelque usur» pation sur les fonds , ou attente autrement aux » droits du propriétaire,...tenu » de le dénoncer à celui-ci : faute de ce, il est » responsable de tout le dommage qui peut en » résulter pour le propriétaire, comme il le io... | |
 | 1839 - 408 Seiten
...aux termesde l'art. 614 CG, lorsque, pendant la durée d'un usufruit, un tiers commet des usurpations sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire,...l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; que, faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire;... | |
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Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci: faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en... 
