 | Michel André - 1847 - 582 Seiten
...défaut du payement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fera retour à la commune ; mais il ne pourra cependant être repris par elle que deux...période pour laquelle il avait été concédé, et dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause pourront user de leur... | |
 | Alès (France) - 1858 - 420 Seiten
...première. A défaut de renouvellement, le terrain concédé fera retour à la commune, mais il ne sera repris par elle que deux années révolues après...la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayant-cause pourront user de leur... | |
 | 1879 - 482 Seiten
...défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fera retour à la commune ; mais il ne pourra cependant être repris par elle, que deux...après l'expiration de la période pour laquelle il aura été сопсеЛе, et, dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs... | |
 | Ambroise Rendu - 1885 - 550 Seiten
...défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fera retour à la commune, mais il ne pourra cependant être repris par elle que deux...après l'expiration de la période pour laquelle il aura été concédé, et, dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants-cause... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1886 - 660 Seiten
...de paiement de cette redevance, le terrain fera retour à la commune; mais il ne pourra être repris que deux années révolues après l'expiration de...période pour laquelle il avait été concédé, et, dans l'intervalle de ces deux années , les concessionnaires ou leurs ayantscause pourront user de leur... | |
 | Armand Lods - 1887 - 304 Seiten
...défaut du payement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fera retour à la commune, mais il ne pourra cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration dela période pour laquelle il avait été concédé, et dans l'intervalle de ces deux années, les... | |
 | 1891 - 528 Seiten
...défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fera retour à la commune ; maisil ne pourra cependant être repris par elle, que deux années révolues après 1 expiration de la période pour laquelle il aura été concédé, et, dans l'intervalle de ces deux... | |
| |
A défaut du payement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fera retour à la commune ; mais il ne pourra cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle il avait été concédé,... 