 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...civilement responsables des restitutions , ries indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime uu ce délit aurait causé quelque dommage, faute par...leur registre le nom , la profession et le domicile des coupables , sans préjudice de leur responsabilité dans le cas des articles 1962 et ig53 du Code... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...pour tout le temps à expirer de sa peine , comme s'il n'eût été condamné qu'à la réclusion. 73. Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir...inscrit sur leur registre le nom , la profession et le doriiicile du coupable ; sans préjudice de leur responsabilité dans le cas des articles 1952 et 1955... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 Seiten
...octobre 1815. (Sirey, an 1824, a frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce dé- page 1^5.) a lit aurait causé quelque dommage , faute par ,. . .,..., , , eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom , , (5) Voyez un arrct de la Cour de cassat1on du > la profession et Je domicile du coupable; sans... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 Seiten
...civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux a qui ce crime on ce délit aurait causé quelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leurregistre le nom, la profession et le domicile du coupable; sans préjudice de leur responsabilité... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...serait une réclusion perpétuelle. ^3. Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé,plusde vingt-quatre heures, quelqu'un qui, pendant son séjour,...inscrit sur leur registre le nom , la profession et domicile du coupable; sans préjudice de leur responsabilité' dans le cas des articles 1932 et ig53... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 Seiten
...qui , pendant son séjour, aurait com» mis un crime ou un délit, seront civilement res» pensables des restitutions, des indemnités et des » frais...eux » d'avoir inscrit sur leur registre le nom , la pro» fession et le domicile du coupable, sans préju» dice de leur responsabilité , dans le cas... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 Seiten
...responsabilité : lit, seront civilement responsables des restitutions , des indemnités et des frais adjugés a ceux à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque...inscrit sur leur registre le nom , la profession et le dernier domicile du coupable, sans préjudice de leur responsabilité dans le cas dos articles 1952... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 Seiten
...octobre i8i3. (Sirey, an 1824, > frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce dé- page ^S.) » lit aurait causé quelque dommage , faute par .,,,,' ....., » eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom , (5) Voyez "» ar.ret dc Ia ^our de ca«al'°" du » la profession et le domicile du coupable; sans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 Seiten
...un délit ,seront civilement responsables des restituions, des indemnités, et des fraisadjugésà ceux à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque dommage , faute par eux d'à. voir inscrit sur leur registre le nom , la profession et le domicile du coupable; sans préjudice... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 Seiten
...son séjour, aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions , des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit...causé quelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit le nom , la profession et le domicile du coupable ; sans préjudice de leur responsabilité, dans le... | |
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Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé, plus de vingt-quatre heures, quelqu'un qui, pendant son séjour, aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux... 
