 Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés par acte extra-judiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement...  L'Ami de la religion - Seite 5351831Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1831 - 1206 Seiten
...IX' Sèrir. — 2' Partie. C n'est justifié de rordomijmce royale partant autorisation l'acte, et qui devra y être entièrement insérée. 3.' Nulle acceptation de legs au profit des mêmes ctab semens ne sera présentée à notre autorisation sans que héritiers connus du testateur aient... | |
 | 1831 - 444 Seiten
...desdits établissements, s'il n'est justifié de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements, ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur,... | |
 | France - 1831 - 1098 Seiten
...Serie. — 2' Partie. С fi'est justifié île l'ordonnance royale portant autorisation de i'acte , et qui devra y être entièrement insérée. 3. .Nulle acceptation de legs au profit des mêmes cfablisseniens ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur,... | |
 | 1831 - 676 Seiten
...desdits étabhsseuious , s'il n'est justifie de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée. , » 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établisse* mens ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 Seiten
...desdits établissemens, s'il n'est justifié de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée.. ' 3. Nulle...présentée à notre autorisation, sans que les héritiers conDons et leys. Eau (cours d'}. 8 1 5 nus du testateur aient été appelés par acte extrajudiciaire,... | |
 | France - 1838 - 584 Seiten
...desdits établissemens , s'il n'est justifié de l'ordonnança royale portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée. 3. Nulle...été appelés par acte extrajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consente ment à son exécution , ou produire leurs moyens d'opposition.... | |
 | France - 1838 - 562 Seiten
...desdits établissemens , s'il n'est justifié de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établisscmens ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 Seiten
...l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée. « 5. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissemens...été appelés par acte extrajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentements son exécution ou produire leurs moyens d'opposition.... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 Seiten
...dans ses art. 3 et 6, de présenter à l'autorisation du roi ou du préfet aucune acceptation de legs sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés, par acte exlrajudiciaire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution... | |
 | Michel André - 1847 - 582 Seiten
...entièrement insérée. « ART. 3. Nulle acceptation de legs, au profit des mêmes établissements, ne sera présentée à notre autorisation sans que...héritiers connus du testateur aient été appelés par aclc extrajudiciairc pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution,... | |
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