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" Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés par acte extra-judiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement... "
L'Ami de la religion - Seite 533
1831
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 37-85

France - 1831
...IX' Sèrir. — 2' Partie. C n'est justifié de rordomijmce royale partant autorisation l'acte, et qui devra y être entièrement insérée. 3.' Nulle acceptation de legs au profit des mêmes ctab semens ne sera présentée à notre autorisation sans que héritiers connus du testateur aient...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 40

1831
...desdits établissements, s'il n'est justifié de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements, ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur,...
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Bulletin des lois

France - 1831
...Serie. — 2' Partie. С fi'est justifié île l'ordonnance royale portant autorisation de i'acte , et qui devra y être entièrement insérée. 3. .Nulle acceptation de legs au profit des mêmes cfablisseniens ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur,...
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L'Ami de la religion, Band 66

1831
...desdits étabhsseuious , s'il n'est justifie de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée. , » 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établisse* mens ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...desdits établissemens, s'il n'est justifié de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée.. ' 3. Nulle...présentée à notre autorisation, sans que les héritiers conDons et leys. Eau (cours d'}. 8 1 5 nus du testateur aient été appelés par acte extrajudiciaire,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...desdits établissemens , s'il n'est justifié de l'ordonnança royale portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée. 3. Nulle...été appelés par acte extrajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consente ment à son exécution , ou produire leurs moyens d'opposition....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...desdits établissemens , s'il n'est justifié de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établisscmens ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 Seiten
...l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée. « 5. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissemens...été appelés par acte extrajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentements son exécution ou produire leurs moyens d'opposition....
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des ..., Band 2

Germain Roche - 1842
...dans ses art. 3 et 6, de présenter à l'autorisation du roi ou du préfet aucune acceptation de legs sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés, par acte exlrajudiciaire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Band 1

Michel André - 1847
...entièrement insérée. « ART. 3. Nulle acceptation de legs, au profit des mêmes établissements, ne sera présentée à notre autorisation sans que...héritiers connus du testateur aient été appelés par aclc extrajudiciairc pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution,...
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