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" ... 2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquisition, d'échange, de cession ou transport, de constitution de rente, de transaction, au nom desdits établissements, s'il n'est justifié de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte,... "
L'Ami de la religion - Seite 533
1831
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 37-85

France - 1831
...grand-livre de ia dette publique. 2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquiàîion , d'échange , de cession ou transport , de constitution...rente, de transaction, au nom desdits établissemens , s'iï IX' Sèrir. — 2' Partie. C n'est justifié de rordomijmce royale partant autorisation l'acte,...
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Journal des notaires et des avocats

1888
...l'ordonnance du 14 janvier 1831, auquel se réfère la circulaire ci-dessus rapportée, est ainsi^conçu: « Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquisition,...d'échange, de cession ou transport, de constitution de vente, de transaction, au nom desdits établissements, s'il n'est justifié de l'ordonnance royale...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 40

1831
...son agent de change , expédition en due forme , au directeur du grand livre de la dette publique. a. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente , d'acquisition...constitution de rente , de transaction , au nom desdits établissements, s'il n'est justifié de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui...
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L'Ami de la religion, Band 66

1831
...sou agent de change, expédition en due forme au dtrectenr du grand-Uvre de la dette publique. » a. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquisition,...constitution de rente, de transaction au nom desdits étabhsseuious , s'il n'est justifie de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...par l'intermédiaire de son agent de change, expédition en due forme, au directeur du grand livre de la dette publique. 2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquisition, d'échangé, de cession ou transport de constitution de rente, de 48o Legs (dons et}. Lettres. transaction...
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Manuel de droit français

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
..., par l'intermédiaire de son jent de change, eïpe'dition en due forme, au direceur du grand livre de la dette publique. 2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente , 'acquisition, d'e'change, de cession ou transport, de onstitution de rente, de transaction, au nom...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...agent île change , expédition en due forme , au directeur du grand-livre de la dette publique (1). 2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquisition,...l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établisscmens...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...agent de change , expédition en due forme , au directeur du grand-livre de la dette publique (1). 2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquisition,...nom desdits établissemens , s'il n'est justifié de l'ordonnança royale portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée. 3....
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 Seiten
...du 14 janvier l831, rapportée plus haut, les congrégations hospitalières ne peuvent passer aucun acte de vente, d'acquisition, d'échange, de cession...transport, de constitution de rente, de transaction, sans justifier de l'ordonnance royale qui autorise l'acte, et qui doit y être jointe. V. Acquisition,...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Band 1

Michel André - 1847
...change , expédition en due forme au directeur du grand-Нтгс de la dette publique (2). « Ант. 2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquisition...d'échange, de cession ou transport, de constitution de rentes, de transaction, au nom desdits établissements, s'il n'est justifié de l'ordonnance royale...
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