...grand-livre de ia dette publique. 2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquiàîion , d'échange , de cession ou transport , de constitution...rente, de transaction, au nom desdits établissemens , s'iï IX' Sèrir. — 2' Partie. C n'est justifié de rordomijmce royale partant autorisation l'acte,...

...l'ordonnance du 14 janvier 1831, auquel se réfère la circulaire ci-dessus rapportée, est ainsi^conçu: « Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquisition,...d'échange, de cession ou transport, de constitution de vente, de transaction, au nom desdits établissements, s'il n'est justifié de l'ordonnance royale...

...son agent de change , expédition en due forme , au directeur du grand livre de la dette publique. a. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente , d'acquisition...constitution de rente , de transaction , au nom desdits établissements, s'il n'est justifié de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui...

...sou agent de change, expédition en due forme au dtrectenr du grand-Uvre de la dette publique. » a. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquisition,...constitution de rente, de transaction au nom desdits étabhsseuious , s'il n'est justifie de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui...

...par l'intermédiaire de son agent de change, expédition en due forme, au directeur du grand livre de la dette publique. 2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquisition, d'échangé, de cession ou transport de constitution de rente, de 48o Legs (dons et}. Lettres. transaction...

..., par l'intermédiaire de son jent de change, eïpe'dition en due forme, au direceur du grand livre de la dette publique. 2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente , 'acquisition, d'e'change, de cession ou transport, de onstitution de rente, de transaction, au nom...

...agent île change , expédition en due forme , au directeur du grand-livre de la dette publique (1). 2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquisition,...l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée. 3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établisscmens...

...agent de change , expédition en due forme , au directeur du grand-livre de la dette publique (1). 2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquisition,...nom desdits établissemens , s'il n'est justifié de l'ordonnança royale portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée. 3....

...du 14 janvier l831, rapportée plus haut, les congrégations hospitalières ne peuvent passer aucun acte de vente, d'acquisition, d'échange, de cession...transport, de constitution de rente, de transaction, sans justifier de l'ordonnance royale qui autorise l'acte, et qui doit y être jointe. V. Acquisition,...

...change , expédition en due forme au directeur du grand-Нтгс de la dette publique (2). « Ант. 2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquisition...d'échange, de cession ou transport, de constitution de rentes, de transaction, au nom desdits établissements, s'il n'est justifié de l'ordonnance royale...