 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 Seiten
...demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. 15. Le gouvernement prendra également des mesures... | |
 | 1904 - 984 Seiten
...seront mises à la disposition des évoques. » L'article \ 4 disait : « Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. » L'article 15 disait: « Le gouvernement prendra... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 Seiten
...demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. 15. Le gouvernement prendra également des mesures... | |
 | Félix Wouters - 1847 - 1132 Seiten
...demeureront incommuables entre leurs mains ou celles de leur ayant-causes. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés ', dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le gouvernement prendra également des mesures... | |
 | Cesare Cantù - 1852 - 918 Seiten
...demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. XIV. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. XV. Le gouvernement prendra également des mesures... | |
 | Michel André - 1853 - 562 Seiten
...commentaire bien clair et bien formel de cette stipulation du concordat : " Art. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés, dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. » Ainsi, aux yeux de l'Église, et elle l'a... | |
 | Jules Simon - 1857 - 518 Seiten
...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. ART. 15. Le gouvernement prendra également des mesures... | |
 | Netherlands - 1858 - 870 Seiten
...demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de lenr ayant-cause. Art. 14. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés, dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. Ait. 15. Le Gouvernement prendra également des mesures... | |
 | Othenin Haussonville (comte d') - 1870 - 602 Seiten
...incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause. ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. ART. 15. Le gouvernement prendra également... | |
 | L'Abbé Desorges - 1882 - 326 Seiten
...incommutables entre leurs mains et celles de leurs ayants-cause. » ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. » ART. 15. Le gouvernement prendra également... | |
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ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle. 
