 | 1829 - 1512 Seiten
...religion de l'Etat, ou de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu en France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux...d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un assesseur, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...censure des actes du pouvoir exécutif et des ministres. 5. L'outrage fait publiquement d'une manière quelconque , à raison de leurs fonctions ou de leur...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs. 6. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une... | |
 | France - 1819 - 878 Seiten
...l^. La diffamaiion ou l'injure envers les cours , tribunaux ou autres corps constitués , sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 1 6. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité... | |
 | 1819 - 806 Seiten
...15. La diffamation ou l'injure envers les cours , tribunaux ou autres corps constitués, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante (rancs a quatre mille francs. 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité... | |
 | 1821 - 850 Seiten
...envers Jet cours, tribunaux , corps cons-, tilués, autorités ou administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 4000 fr. ». L'amendement de la commission élève l'amende de i5o fr. à 3ooo fr. Personne... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...15. La diffamation ou l'injure envers les cours, tribunaux ou autres corps constitués, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs. 18. La diffamation envers les particuliers sera punie d'un... | |
 | 1822 - 744 Seiten
...mêmes moyens., envers les cours, tribunaux, corps constilués, autorités ou administrations publiques, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent cinquante francs à cinq mille francs. . /, . ; !,-.• ,! v' . 6. L'outrage fait publiquement, d'une... | |
 | 1822 - 494 Seiten
...envers les cours, tribunaux , corps constitués, autorités ou administration!» publiques, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent cinquante francs à cinq mille francs. 6. L'outrage fait publiquement, d'une manière quelconque, à... | |
 | France - 1822 - 726 Seiten
...envers les cour», tribunaux, corps constitués, autorités ou administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent cinquante francs à cinq mille francs. 6. L'outrage fait publiquement , d'une manière quelconque,... | |
 | 1822 - 430 Seiten
...envers les cours, tribunaux, corps constitués, autorités ou administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à /fooo fr. ». L'amendement de la commission élève l'amende de i5o fr. à 3oqofr. Personne... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 
