 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux , ui transporter l'exercice de la servitude dans un endroit...a été primitivement assignée. Mais cependant si celte assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti , ou... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...servitude ne peut rien faire qui ternie à en diminuer l'usage , ou à le rendre plus incommode. Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux ni transporter...était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti , ou si elle l'empêchait d'y faire des réparatitrus avantageuses , il pourrait offrir au... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter...était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...ne peut rien faire qui tende à » en diminuer l'usage ou à le rendre plus incom» mode. » Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux ni » transporter...un » endroit différent de celui où elle a été primitive» ment assignée. » Mais cependant , si cette assignation primî•o tive était devenue... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...rendre plus incommode.Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice tle la servitude dans un endroit différent de celui où...été primitivement assignée. Mais cependant , si celte assignation primitive était devenue plus onéreuse ait propriétaire du fonds assujetti , ou... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...servitude in- peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage , ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter...de la servitude dans un endroit différent de celui pu elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...ci peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou a le rendre plus incommode. Ainsi, il ne puut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit different de celui où elle a été primitivement assignee. Mais cependant , si cette assignation primitive... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 Seiten
...servitude ne peut rien faire , qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incomVnode. Une peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice...de celui où elle a été primitivement assignée, à moins que le changement puisse se faire sans porter préjudice au propriétaire du fonds auquel... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - 602 Seiten
...ne peut rien faire qui tende à eu » diminuer l'usage ou à le rendre plus incom» mode. » Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, » ni transporter l'exercice de la servitude dans » un endroit different de celui où elle a été » primitivement assignée. » Mais cependant , si cette assignation... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...ne peut rien faire qui tende à diminuer ou rendre plus incommode l'usage de la servitude. Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter...celui où elle a été primitivement assignée. Mais si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds servant , ou... | |
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Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de... 
