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" Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous... "
Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois... - Seite 190
von F. Lecoy - 1830 - 216 Seiten
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. Art. 700. « Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie...exemple, s'il s'agit d'un droit de passage , tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. Art. 701. «Le propriétaire du...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 Seiten
...charge , en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. 700. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie...exemple , s'il s'agit d'un droit de passage , tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. 701. Le propriétaire du fonds,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 Seiten
...charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. 700. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie...chaque portion, sans néanmoins que la condition du tonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple , s'il s'agit d'un droit de passage , tous les coproprietaires...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...servi» tude reste due pour chaque portion, sans néan» moins que la condition du fonds assujéti soit » aggravée. » Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un droit de » passage , tous les co-propriétaires seront obligés » de l'exercer par le même endroit. » C'est la disposition de...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 Seiten
...abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. « Article yoo. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être drvisé, la servitude reste due pour chaque portion , sans néanmoins que la condition du fonds assujetti...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 Seiten
...assujetti au propriétaire dtt fonds auquel la servitude est due.. 700. Si l'héritage pour lequel In servitude a été établie vient à être divisé , la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoiiu que la condition du fonds assujetti «oit -.aggravée, . . .• . ... i Ainsi, par exemple,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Band 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...700. Si l'héritage pont lequel la servitude a été établie ïieat à être divisé , la servilnde reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti son «ggrave'e. Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un droit de passage, tons les copropriétaires...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Band 1

Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...• ••• . <i Si rh.Tir.it,'!- pour lefjuol la servitude a été établie vient j cire I'UMSI- , la servitude reste due pour chaque portion , sans...du fonds assujetti soit aggravée. » Ainsi , par eicmple , s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétairessero'nt obligés de Pexercerpar...
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Cours de code civil, Band 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 Seiten
...servitude est due, la partie du fonds assujéti , nécessaire à l'exercice de la servitude. * 17. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie...portion , sans néanmoins que la condition du fonds assujéti soit aggravée. Ainsi , s'il s'agit d'un droit de passage, tous les co-propriétaires de...
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Traité de la législation rurale et forestière, Band 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 Seiten
...plusieurs , c'est celui qui est prévu par l'art. 700 : « Si l'héritage pour lequel la scr« vitude a été établie vient à être divisé , la « servitude...portion, sans « néanmoins que la condition du fonds assu(i) L. a. § i<i. ff. de Aq . etag.pluv. (a) Cochin , tom. a. pag. 703. « jetti soit aggravee....
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