 | 1852 - 828 Seiten
...Des droits et des obligations des sociétés de secours approuvée*. Art. 8 Une société de secours approuvée peut prendre des immeubles à bail, posséder...mobiliers et faire tous les actes relatifs à ces droits. Elle peut recevoir, avec l'autorisation du préfet, des dons et legs mobiliers dont la valeur n'excède... | |
 | Catholic Church. Archdiocese of Paris (France) - 1852 - 580 Seiten
...obligations des Sociétés de secours mutuels approuvées. Art. 8. — Une Société de secours mutuels approuvée peut prendre des immeubles à bail, posséder...objets mobiliers, et faire tous les actes relatifs ;ï ses droits. Elle peut recevoir, avec l'autorisation du préfet, des dons et des legs mobiliers... | |
 | France - 1852 - 1818 Seiten
...II. DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES SOCIÉTÉS DE SECOCRS APPROUVÉES. 8. Une société de secours approuvée peut prendre des immeubles à bail, posséder des objets mobiliers et faire tous les acles relatifs à ces droits. 9. Les communes sont tenues de fournir gratuitement aux sociétés approuvées... | |
 | Ferdinand Béchard - 1852 - 638 Seiten
...sociétés approuvées, en comparaison de ceux dont jouissent les sociétés libres. Elles peuvent prendre des immeubles à bail, posséder des objets mobiliers, et faire tous les actes se rapportant à l'exercice des droits qui leur sont conférés. Elles peuvent recevoir, avec l'autorisation... | |
 | 1852 - 984 Seiten
...Sociétés de secours mutup AUT. 8. Une Société de secours approuvée peut prendre des imnieiili séder des objets mobiliers et faire tous les actes relatifs à ces droits. Elle peut recevoir, avec l'autorisation du préfet, des dons et legs in valeur n'excède pas 5,000... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1854 - 914 Seiten
...obligations des Sociétés de secours, mutuels approuvées, Art. 8. — Une Société de secours mutuels , approuvée, peut prendre des immeubles à bail, posséder...objets mobiliers, et faire tous les actes relatifs à ses droits. Elle peut recevoir, avec l'autorisation du préfet, des dons et des legs mobiliers dont... | |
 | 1854 - 912 Seiten
...obligations des Sociétés de secours mutuels approuvées. Art. 8. — Une Société de secours mutuels, approuvée, peut prendre des immeubles à bail, posséder...objets mobiliers, et faire tous les actes relatifs à ses droits. Elle peut recevoir, avec l'autorisation du préfet, des dons et des legs mobiliers dont... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 Seiten
...— Dei droitt et dei obligation» det toeifUi de leeouri approuvée*. 8. Une société de secours approuvée peut prendre des immeubles à bail, posséder...mobiliers et faire tous les actes relatifs à ces droits. Elle peut recevoir, avec l'autorisation du préfet, les dons et legs mobilier* dont la valeur n'excède... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 Seiten
...jour de l'acceptation. (L 15 juillet 1850, 7, § 3; v. n° 1709.) Une société de secours mutuels peut prendre des immeubles à bail, posséder des...mobiliers et faire tous les actes relatifs à ces droits. (Décr. 26 mars 1852, 8.) Les actes intéressant lu? sociétés de secours mutuels autorisées sont... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 Seiten
...SociétéCepaclté civile des sociétés de secours mutuels* approuvées. Une société de secours mutuels approuvée peut prendre des immeubles à bail, posséder...mobiliers et faire tous les actes relatifs à ces droits. Elle peut recevoir avec l'autorisation du préfet des dons et des legs mobiliers dont la valeur n'excède... | |
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Une société de secours approuvée peut prendre des immeubles à bail , posséder des objets mobiliers et faire tous les actes relatifs à ces droits. Elle peut recevoir, avec l'autorisation du préfet, les dons et legs mobiliers dont la valeur n'excède... 
