 | 1807 - 314 Seiten
...voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent...du vice propre de la chose, ou de la force majeure. io4- Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectue dans le délai convenu, il... | |
 | France - 1808 - 448 Seiten
...voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors I^s cas de la force majeure. 'Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent...du vice propre de la chose, ou de la force majeure. IO/i- Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué *dans le délai convenu,... | |
 | France - 1808 - 446 Seiten
...voiturier est garant de Ja perte des objets à. transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant, des avaries autres que celles qui proviennent...du vice propre de la chose, ou de la force majeure. Io4- Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu ,... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...objets à transporter , hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que cri les qui proviennent du vice propre de la chose, Ou de la force majeure. »o4- Si, par l'«ffec de I» force majeure , le transport n'est pas effectué dans le délai convenu,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...voiturier est garant de la perte des objets à transporter , hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent...du vice propre de la chose, ou de la force majeure. 104. Si , par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...des objets à traiisporter , hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres qne celles qui proviennent du vice propre de la chose , ou de la force majeure. font pour le compte de l'expéditeur seul. Le commissionnaire ou le voiturier n'en seront pas responsables.... | |
 | France - 1814 - 412 Seiten
...voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors ks cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent...du vice propre de la chose, ou de la force majeure. Art. 104. Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 Seiten
...•VOIXVIUER EST G ,\ i; AM de la perte dos objets « transporter , hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose , ou do k lonx majeure. . Cet article a. été présenté et adopté le ao janvier 1807 (Voyez Procès-verbal^... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...garant de la perle des objets à transporter, bors les cas de la foi-ce majeure. — II est parant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. 98 . 106, 107, Co. ; iiS?, 1783 , 1783 , 1784 , 1917 i aïoa , C. 104. Si , par l'effet de la force... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 Seiten
...de la perte des objetsà transporter, hors les cas de laforce majeure. — If est garant desavaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la. chose ou de la force majeure (2). = Le voiturier est garant. Quand commence cette garantie ? L'art. i783 du Code civil répond à... | |
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Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. 
