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" Une société de secours mutuels sera créée par les soins du maire et du curé dans chacune des communes où l'utilité en aura été reconnue. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Seite 255
1879
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1852 - 984 Seiten
...Organisation et base des Sociétés de secours mutuels. ART. 1". Une Société de secours mutuels sera créée par les soins du maire et du curé dans chacune des communes où l'utilité en aura été reconnue. Celle utilité sera déclarée par le préfet, après avoir pris l'avis du Conseil...
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De l'état du paupérisme en France et des moyens d'y remédier

Ferdinand Béchard - 1852 - 638 Seiten
...secours mutuels, c'est surtout l'action du pouvoir. Une société de secours mutuels doit être créée par les soins du maire et du curé dans chacune des communes où l'utilité en a — 399 — été reconnue. C'est le préfet qui déclare l'utilité après avoir pris l'avis du...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1852 - 1818 Seiten
...ORGANISATION ET BASE DES SOCIÉTÉS DE SECOUES MUTUELS. ART. 1". Une société de secours mutuels sera créée par les soins du maire et du curé dans chacune des communes où l'utilité en aura été reconnue. Cette utilité sera déclarée par le préfet , après avoir pris l'avis du conseil...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Band 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1854 - 914 Seiten
...base des Sociétés de secours mutuels. Art. 1er. — Une Société de secours mutuels sera créée par les soins du maire et du curé dans chacune des communes où l'utilité en aura été reconnue. Cette utilité sera déclarée par le préfet , après avoir pris l'avis du conseil...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1854 - 912 Seiten
...baie det Sociétés de secours mutuels. Art. i". — Une Société de secours mutuels sera créée par les soins du maire et du curé dans chacune des communes où l'utilité en aura été reconnue. Cette utilité sera déclarée par le préfet, après avoir pris l'avis du conseil...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 Seiten
...Organiiation et bâte dei tociéUi de tecoun mulueli. Art. 1". Une société de secours mutuels sera créée par les soins du maire et du curé dans chacune des communes où l'utilité en aura été reconnue. Cette utilité sera déclarée parle préfet, après avoir pris l'avis du conseil...
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De l'assistance et de l'extinction de la mendicité

M.A. de Magnitot - 1856 - 500 Seiten
...généraliser. C'est ainsi que l'art. 1er porte « qu'une » société de secours mutuels sera créée par les soins » du maire et du curé, dans chacune des communes » où l'utilité en aura été reconnue. Cette utilité sera » déclarée par le préfet, après avoir pris l'avis du...
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De l'assistance et de l'extinction de la mendicité

Albin Le Rat de Magnitot - 1856 - 526 Seiten
...généraliser. C'est ainsi que l'art. 1" porte « qu'une » société de secours mutuels sera créée par le» soins » du maire et du curé, dans chacune des communes > où l'utilité en aura été reconnue. Cette utilité sera » déclarée par le préfet, après avoir pris l'avis du...
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De l'assistance et de l'extinction de la mendicité

Albin Le Rat de Magnitot - 1856 - 526 Seiten
...généraliser. C'est ainsi que l'art. 1 er porte « qu'une » société de secours mutuels sera créée par les soins * du maire et du curé, dans chacune des communes i où l'utilité en aura été reconnue. Cette utilité sera » déclarée par le préfet, après avoir...
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Les Classes laborieuses, leur condition actuelle, leur avenir par la ...

Alexandre Compagnon - 1858 - 376 Seiten
...base des sociétësde secours mutuels. Art. 1er. — Une société de secours mutuels sera créée par les soins du maire et du curé dans chacune des communes où l'utilité en aura été reconnue. Cette utilité sera déclarée par le préfet, après avoir pris l'avis du conseil...
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