 | 1866 - 782 Seiten
...précèdent. Art. 17. Des actionnaires représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou...demandant qu'en défendant, une action contre les gérants on contre les membres du conseil de surveillance, et de les représenter, en ce cas, en justice, sans... | |
 | 1867 - 584 Seiten
...précèdent. 17. Des actionnaires représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou...préjudice de l'action que chaque actionnaire peut intenter individuellement en son nom personnel. 18. Les sociétés antérieures àla loi du 17 juillet... | |
 | 1867 - 996 Seiten
...— Des actionnaires représentant le vingtième au moins du r M far- cap'11' social peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou...les membres du conseil de surveillance, et de les représenser, en ce cas, en justice, sans préjudice de l'action que rhaque actionnaire peut intenter... | |
 | France - 1868 - 1136 Seiten
...précèdent. 17. Des aclionnaires représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou...préjudice de l'action que chaque actionnaire peut intenter individuellement en son nom personnel. 18. Les sociétés antérieures à la loi du 17 juillet... | |
 | France - 1868 - 1144 Seiten
...le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frai» un ou plusieurs mandataires de soutenir, tant en demandant...surveillance, et de les représenter, en ce cas, en justice, «ans préjudice de l'action que chaque actionnaire peut intenter individuellement en son nom personnel.... | |
 | France - 1868 - 974 Seiten
...presque tout intérêt à cette question . ARTICLE 17. mandataites de soutenir, tant en demandant qu'eu défendant, une action contre les gérants ou contre...préjudice de l'action que chaque actionnaire peut intenter individuellement en son nom personnel 520. Explication de cet article emprunté aux lois antérieures.... | |
 | 1868 - 1176 Seiten
...précèdent. 17. Des actionnaires représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun, charger, à leurs frais, un ou...qu'en défendant, une action contre les gérants ou les membres du conseil de surveillance, et de tes représenter, en ce cas, en justice, sans préjudice... | |
 | 1868 - 324 Seiten
...aCHfaîriaîres rëpj&ehtant'le vinçM&ite-a'li'moihs pital social peuvent, dans un intérêt ct>iHihuh, charger à leurs frais un ou plusieurs mandataires...en demandant^ qu'en défendant, une action contre las gérants ou contre les membres du conseil .de surveillance , et de les re* présenter, en ce cas,... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 Seiten
...de fraude. 17. Des actionnaires représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou...préjudice de l'action que chaque actionnaire peut intenter individuellement en son nom personnel. 18. Les sociétés antérieures à la loi du 17 juillet... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1879 - 778 Seiten
...représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun charger uu ou plusieurs mandataires de soutenir tant en demandant qu'en défendant une action contre les gérants, les membres du conseil de surveillance ou les administrateurs, et de les représenter, en ce cas, en... | |
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Des actionnaires représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs mandataires de soutenir tant en demandant qu'en défendant, une action contre les gérants ou contre les... 
