 Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des succesions, 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'héritier...  Revue scientifique - Seite 2411901Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...successions, i° crJui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° l'héritier majeur, qui, instruit du ineurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice;... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...successions , 1 .'Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.. 2.° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3.° L'héritier majeur qui , instruit du meurtre du défunt , ne l'aura pas dénoncé à la justice.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...successions , 1°. Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; a°. Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse , 5°. L'héritier majeur , qui , instruit d« meurtre du défunt , ne l'aura pas dénoncé à la justice.... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...i°. Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; • a.° Celui qui a porté contre le défunt une accusation, capitale jugée- calomnieuse ; 3.° L'héritier majeur qui, iustruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...i.° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; — 2.° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; — 3." L'héritier majeur qui , instruit du meurtre du défunt, ne l'aqra pas dénoncé à la justice.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 Seiten
...i». Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté « de donner la mort au défunt ; « 2». Celui qui a porté contre le défunt une accusation « capitale jugée calomnieuse ; « 3». L'héritier majeur qui , instruit du meurtre du défunt, « ne l'aura pas dénoncé à la... | |
 | 1835 - 882 Seiten
...successions : 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; -• Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3*. L'béritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé a la justice.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 Seiten
...dénoncé son père. Cette disposition est conforme à l'esprit du Code, qui déclare indigne de succéder, celui qui a porté contre le défunt, une accusation capitale jugée calomnieuse. Art. 727. Par extension des principes du droit romain , plusieurs auteurs, sous l'ancienne jurisprudence,... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 Seiten
...succession : i° Celui qui serait condamné ponr avoir donné ou teoté de donner la mort au défunt ; 1° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3° L'héritier majeur qui , instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 Seiten
...successions, celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt : — celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale , jugée calomnieuse : — l'héritier majeur qui instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.... | |
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