 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 Seiten
...Nous nous bornerous à le rendre textuellement/ ainsi qu'il suit : . « Attendu que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une...contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que dans l'espèce il n'y avait point de contestation née , u,i de contestation à naître ; «... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...Transactions. t Décrété le 29 Ventôse an XII. Promulgué le 9 Germinal - suivant. ] 20 } | . La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une...naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...débiet de la (Décrété le 20 Mars »8o4. Promulgué le 3p <Iu mêpie mois. ) 2o44- La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une...naître^ Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2o4S. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...Décrété le 29 Ventôse an XII. Promulgué le 9 Germinal suivant. ] Article 2o44- LA transaction est un contrat par lequel les parties terminent une...naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Article 20/5. Pour transiger , il faut avoir Ja capacité de disposer des objets compris dans la transaction.... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...) _ 2o44' Ьа transaction est un contrat par lequel In« parties terminent une contestation ne'e , ou préviennent une contestation à naître. — Ce contrat doit être rédigé par écrit. ao45. Pour transiger , il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 Seiten
...une conte«tation portée en justice , que pour la terminer, n La transaction (dit l'art. '<" jj ii du Code civil ) est un contrat par lequel les » parties...née , ou » préviennent une contestation à naître ». Il n'existe donc plus d'instance tant que la transaction n'est pas rescindée ou déclarée nulle... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...aurait pleine connaissance que le mandat est terminé.] TITRE VIL De la Transaction. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une con-ao44testation à naître. £Pour qu'il y ait transaction , est-il nécessaire qu'il y ait des sacrifices... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 Seiten
...en ces termes : DES TRANSACTIONS. Art. ier. « La transaction est un contrat par lequel les »44 « parties terminent une contestation née ou préviennent...naître. « Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Art. 2. « Pour transiger il faut avoir la capacité de dis- »045 « poser des objets compris dans... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 Seiten
...base de taules les Transactions. « La transaction est un contrat par lequel les parties tenninent une contestation née , ou préviennent une contestation à naître. — Ce contrat doit êtro rédigé par écrit ( Code civil, art. 2044.) » Pour transiger , il faut avoir la capacité... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 Seiten
...700.; plus les additionnels. §. VI. De la Transaction. 40i. La transaction est un contrat par ilequel les parties terminent une contestation née , ou préviennent une contestation à naître ( Cod. civ. 2o44). 402. Pour transiger quelle capacité requiert la loi? Celle de pouvoir disposer... | |
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La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 
