 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...au-dessous de cinquante francs. •>•> Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués; les faux poids...aussi confisqués, et, de plus, seront brisés». (C. p., art. 423. ) III. .Suivant le Code du Commerce , du 12 septembre 1807: « Ne pourront être... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent un francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur^ seront confisqués ; les faux poids...seront aussi confisqués, et de plus seront brisés. Si la vendeur ou l'acheteur se sont jerris , dans leurs marchés , d'autres poids ou d'autres mesures... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou leur valeur , s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués : les faux poids...seront aussi confisqués , et de plus seront brisés. » Cet article s'applique au cas où un marchand mesurerait , par exemple , du drap avec une mesure... | |
 | 1851 - 792 Seiten
...que la destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou domicile du condamné. Art. 6. Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement...qu'il désignera, et son insertion intégrale ou par extraits dans tous les journaux qu'il désignera, le tout aux frais du condamné. Art. 7. L'article... | |
 | 1863 - 392 Seiten
...être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent- encore au vendeur, seront confisqués ; les faux poids...journaux qu'il désignera, le tout aux frais du condamné !9. Destructions. — Dommages. 434. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires,... | |
 | 1847 - 400 Seiten
...être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués : les faux poids...aussi confisqués, et de plus seront brisés. » Le Code pénal a abaissé la pénalité de la loi de 1791 (un an de prison au lieu de deux ans); en revanche... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...dommages-intérêts , ni être audessous de cent un francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués; les faux poids...seront aussi confisqués , et de plus seront brisés. 424- Si le vendeur ou l'acheteur se sont servis, dans leurs marchés, d'autres poids ou d'autres mesures... | |
 | France - 1833 - 1464 Seiten
...ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués : les faux poids...fausses mesures seront aussi confisqués, et de plus seronl brisés. . • ; -.. -t, .. - 424. Si le vendeur et l'acheteur se sont servis, dans leur» marchés,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...i AU fin, matitret criminelles, au mot Poids et Mesures. lit , ou leur valeur , s'ils appartiennent encore au vendeur , seront confisqués : les faux...seront aussi confisqués, et de plus seront brisés. — Sur U titre : On entend par titre , dans les monnaies , le rapport du méul pur arec l'alliage.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...intérêts, ni être audessous de 5o fr. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués : les faux poids et les fausses mesures seront confisqués, et de plus seront brisés. 424. Si le vendeur et l'acheteur se sont servis, dans leurs... | |
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... quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du... 
