 | France - 1810 - 820 Seiten
...service n'ait pas manqué, si, par négligence , les livraisons et les travaux ont été retardés , o« s'il ya eu fraude sur la. nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvres ou des choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...pas manqué; si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés , ou s'il y ;i eu fraude sur la nature , la qualité ou la quantité des travaux ou main - d'oeuvre , ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...cas d'intelligence avec l'ennemi. 433. Quoique le service n'ait pas manqué , si, par négligence , les livraisons et les travaux ont été retardés...quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies , les coopables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus,... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 Seiten
...dolo aequiparatam videri. Articulus enim postquam de culpa cavisset, ad dolum respiciens adjicit : ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'oeuvre ou des choses fournies; et in utrumque delictum eamdem pœnam sancit. Utrumque delictum... | |
 | Belgium - 1825 - 438 Seiten
...Aux fournisseurs qni , par négligence, auront retardé les livraisons et les travaux , on s'il ya fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou maind'œuvre, ou de choses fournies, 5o8. A quiconque , par des voies de fait, $e sera opposé à la confection des... | |
 | 1826 - 122 Seiten
...travaux ï)KSTRU«TiOSS ET DOMMAGES, 89 «M élé retardés , ou s'il ya eu fraude sur la na* ture, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus... | |
 | 1871 - 392 Seiten
...seront punis, etc... » Art. 433. « Quoique le service n'ait pas « manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été « retardés,...quantité « des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables « seront punis, etc. » Ce § vi, des délits des fournisseurs, dans le projet... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...en cas d'intelligence avec l'ennemi. 433. Quoique le service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés,...quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus,... | |
 | France - 1833 - 1464 Seiten
...si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'ï y a eu fraude sur L nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins e\ de cinq ans au plus... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...coupables. 433. Quoique le service n,lajt4iasjQ}anqué , si , par négligence , les livraisons elles travaux ont été retardés , ou s'il ya eu fraude...quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus... | |
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Quoique le service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables seront punis... 
