 | France - 1838 - 1116 Seiten
...que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition , et que i'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par...contraire. ARTICLE 560. La femme pourra reprendre en nature îes effets mobiliers qu'elle s'est constitués par contrat de mariage, ou qui lui sont IX1 Série.... | |
 | 1807 - 314 Seiten
...Sous quelque régime qu'ait été formé le contraç de mariage , tors le cas prévu par l'article précédent , la présomption légale est que les...par la femme, du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses de>uiers , et doivent être réunis à la masse de son actif i sauf à la femme... | |
 | France - 1807 - 476 Seiten
...quelque régime qu'ait été formé ltl le contrat de mariage , hors le cas prévu par l'article 149 précédent, la présomption légale est que les biens...acquis par la femme du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses deniers , et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...547. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage , hors le cas prévu par l'article précédent , la présomption légale est que les...acquis par la femme du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses deniers , et doivent être réunis à la masse de son actif: sauf à la femme... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...présomption légale est que les biens acquis par la femme <l,.i failli appartiennent à son mari, sont payés de ses deniers, et doivent être réunis à...sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. 548. L'action ea reprise, résultant des dispositions des articles 545 et 546 , ne sera exercée par... | |
 | 1840 - 882 Seiten
...559. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens...sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. Art. 560. La femme pourra reprendre en nature les effets mobiliers qu'elle s'est constitués par contrat... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...fenirac du failli appartiennent a son mari , sont payés de ses d*iiiers, et doivent être réuni* à la masse de son actif; sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. 5^8. L'action rn reprise , résultant des dispositions d"s articles 5{5 et 5 £6 , ne sera cuercée... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...présomption légale est que les biens acquis par li femme du failli appartiennent à Mm mari, sont payés de ses deniers . et doivent être réunis à...sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. 55o, Co.: i4ui, i4o4, C. 549. L'action in reprise , résultant des dispositions des articles 545 et... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 Seiten
...547- Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage , hors le eus prévu par l'article précédent , la présomption légale est que les...acquis par la femme du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif; sauf à la femme à... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 Seiten
...régime qu'ait été formé le contrat de mariage , bors le cas prévu par l'article précédent , ta présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, sont payés de ces deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif; sauf à la femme à... | |
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Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers, et doivent... 
