Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Bände 33-34Au bureau des Annales, 1888 |
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23 juin acte Ancien article apposée artistique ascenseurs Attendu autorisation avril ayant bouteille brevet brevet d'invention cause certificat d'addition Champagne Code conclusions concurrence déloyale condamne confiscation Conseil des prud'hommes Considérant constitue contravention contrefaçon contrefacteur contrefait contrefaits convention Cour de cassation débitant déboute Déclare Découflé défendeur délit demande demandeur dénomination dépens déposé dépôt désignation commerciale Desprin dessins détenteur devant le tribunal disposition domaine public dommages-intérêts étiquettes exclusive fabri fabricant frauduleuse Heidelberg Heurtebise industrielle journaux juillet l'appel l'arrêt attaqué l'auteur l'étranger Laidin lieu Lino Pinto loi du 23 machine maison marchandises marque de fabrique ment MOTIFS objets œuvre ordonnance Perpezat Pouillet préjudice présent jugement présente loi procès-verbal produits propriétaire propriété publication publier quasi-délit recel recéleur reproduction résulte Royaume-Uni saisie Samain saurait Sauterne secret de fabrique sera seulement sieur Société spéciale statué suivant termes teur tion titre Trib tribunal de commerce usage Velten vins vins de Champagne vins mousseux
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Seite 279 - ... de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État.
Seite 300 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Seite 152 - M" HUARD et POUILLET, avocats. « LE TRIBUNAL : — Vu la connexité, joint les causes, et statuant sur le tout par un seul et même jugement...
Seite 167 - France jouissent également du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises.
Seite 146 - Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Seite 169 - Majesté le Roi, sur l'avis et avec le consentement des lords spirituels et temporels et des communes réunis dans le présent parlement et par leur autorité, ce qui suit : 1.
Seite 90 - Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis en quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée.
Seite 279 - Les sujets ou citoyens de chacun des pays contractants jouiront, dans tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial, les indications de provenance, la répression de la concurrence déloyale, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Seite 271 - Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué...
Seite 296 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.