 | Belgium - 1879 - 484 Seiten
...France par les Belges, seront, a l'avenir, admis par 1rs officiers de l'élut civil de« deux poye respectivement, lorsqu'ils auront été légalisés...par le président d'un tribunal, soit par un juge de piiix ou son suppléant. Aucune autre légalisation ne .sera exigée par l'officier de l'étal civil,... | |
 | France treaties - 1868 - 838 Seiten
...faciliter l'application dans la pratique, ont arrêté d'un commun accord et déclaré ce qui suit : Les actes à produire pour contracter mariage en France, par les sujets luxembourgeois , et dans le Grand-Ducbé de Luxembourg, par les sujets français, seront à l'avenir admis par les officiers de... | |
 | 1870 - 756 Seiten
...suivante a été échangée le 24 décembre 1868 entre la France et le Grand Duché de Luxembourg : t Les actes à produire pour contracter mariage en France...civil des deux pays respectivement lorsqu'ils auront élé légalisés, soit par le président d'un tribunal, soit par un juge de paix ou son suppléant.... | |
 | Pasquale Fiore - 1875 - 788 Seiten
...suivante a été échangée, le îii décembre 1868, entre la France et le grand-duché de Luxembourg : c Les actes à produire pour contracter mariage en France...sujets français, seront admis par les officiers de l'état-civil des deux pays, respectivement, lorsqu'ils auront été légalisés soit par le président... | |
 | Henry Louiche-Desfontaines - 1880 - 282 Seiten
...par les > Français, seront à l'avenir admis par les officiers » de l'état civil des deux pays, lorsqu'ils auront » été légalisés, soit par le...tribunal, > soit par un juge de paix ou son suppléant. Au> cune autre légalisation ne sera exigée par l'offi> cier de l'état civil, hormis le cas où il... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...l'application dans la pratique, ont arrêté d'un commun accord et déclaré ce qui suit : Les actes a la suite de la minute de l'acte de récusation. Art. 387. A compter du jour du jugement qui ord de Luxembourg, par les sujets français, seront à l'avenir admis par les offici. ra de l'état civil... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 Seiten
...pour contracter mariage en France par les Belges et en Belgique par les Français seront à l'avenir admis par les officiers de l'état civil des deux...légalisés, soit par le président d'un tribunal, soit par uu juge de paix ou son suppléant. Aucune autre légalisation ne sera exigée par l'officier de l'état... | |
 | Charles Lachau, Christian Daguin - 1889 - 280 Seiten
...produits en Alsace-Lorraine , seront à l'avenir admis par les autorités compétentes des deux pays, lorsqu'ils auront été légalisés soit par le président d'un tribunal , soit par le juge de paix ou son suppléant ; Aucune autre légalisation ne sera exigée hormis le cas où il... | |
 | France. Ministère de la justice - 1895 - 696 Seiten
...produire, pour contracter mariage en France par les Belges et en Belgique par les Français, doivent être admis par les officiers de l'état civil des deux...tribunal , soit par un juge de paix ou son suppléant. Cette déclaration reproduit les dispositions de la convention du a 4 décembre 1867, avec le Luxembourg,... | |
 | France. Ministère de la justice - 1899 - 712 Seiten
...des Français en Belgique. Elle dispose que « les actes à produire seront, à l'a venir, admis a par les officiers de l'état civil des deux pays respectivement,...auront été légalisés , soit par le président d'un tri(ihiui.il, so t pur un ju^e de paix ou son suppliant. Aucune aautre égalisation ne sera exigée... | |
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Luxembourg, par les sujets français, seront à l'avenir admis par les officiers de l'état civil des deux Pays respectivement, lorsqu'ils auront été légalisés, soit par le président d'un tribunal, soit par un juge de paix ou son suppléant. Aucune... 
