Programme du cours élémentaire de législation et de jurisprudence professé a l'École imperiale forestièreGrimblot et Raybois, 1854 |
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Programme Du Cours Élémentaire de Législation Et de Jurisprudence Professé À ... Edouard Meaume Keine Leseprobe verfügbar - 2018 |
Programme Du Cours Élémentaire de Législation Et de Jurisprudence Professé À ... Edouard Meaume Keine Leseprobe verfügbar - 2018 |
Häufige Begriffe und Wortgruppen
1er août 23 mars actes adjudications administrative agents forestiers applicables arbres arpenteurs arrêt articles autorisé bestiaux bois communaux bornage cahier des charges Cass circ civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal commentaire condamnation conservateur constatation contraventions coupes cour de cassation crime déc déclaration délimitation délit délits délivrance déterminé directeur général dispositions doit doivent établissements publics fonctionnaires forêts domaniales formalités frais garde-vente indiquées infraction judiciaire jugement par défaut jurisprudence l'action publique l'adjudicataire l'adjudication l'administration forestière l'agent l'appel l'art l'article l'égard l'Etat l'exercice l'ord l'ordonnance d'exécution l'ordonnance réglementaire l'usage en bois législateur marteau martelage matière forestière ment ministère public ministre des finances nistration nullité opérations panage pâturage peine permis d'exploiter peuvent police poursuite préfet prescrites prévenu principe procéder procès-verbal produits prononcée propriétaire propriété rachat réarpentage récolement régime forestier règles relatives responsabilité restier riverains SECTION servitude d'usage seulement spéciales tion titre tribunaux correctionnels usagers vente
Beliebte Passagen
Seite 99 - Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière correctionnelle se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort ; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.
Seite 4 - Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
Seite 64 - L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Seite 84 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Seite 101 - La police administrative a pour objet le maintien habituel de l'ordre public dans chaque lieu et dans chaque partie de l'administration générale. — Elle tend principalement à prévenir les délits. — Les lois qui la concernent font partie du Code des administrations civiles.
Seite 99 - Les peines portées par les jugements rendus pour contraventions de police seront prescrites après deux années révolues, savoir, pour les peines prononcées par arrêt ou jugement en dernier ressort, à compter du jour de l'arrêt; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.
Seite 100 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Seite 73 - A défaut, par les adjudicataires, d'exécuter, dans les délais fixés par le cahier des charges, les travaux que ce cahier leur impose, tant pour relever et faire façonner les ramiers et pour nettoyer les coupes des épines, ronces et arbustes nuisibles, selon le mode prescrit à cet effet, que pour les réparations des chemins de vidange, fossés...
Seite 39 - ... soit par les propriétaires riverains, dans les formes ordinaires. Toutefois il sera sursis à statuer sur les actions partielles, si...
Seite 77 - Toute tentative de crime, qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.