Bulletin de la Commission pénitentiaire internationale

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Bureau de la Commission, 1905
 

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Seite 418 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Seite 383 - En dehors de toute condamnation, les père et mère qui, par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse ou par de mauvais traitements, compromettent soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants.
Seite 246 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Seite 417 - ... remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Seite 108 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Seite 28 - Commerce, du 26 janvier 1903 (Journal officiel du 1er février 1903), a institué une commission chargée d'étudier les difficultés relatives à l'application de la loi du 9 avril 1898 aux accidents du travail survenus dans les établissements pénitentiaires ou dans les établissements hospitaliers.
Seite 417 - Ceux qui, par dol, ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises , ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques , auraient abusé de la crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité ou partie de leurs fortunes , seront poursuivis devant les tribunaux de district , et, si l'escroquerie est prouvée , le tribunal de district, après avoir prononcé...
Seite 417 - Celte disposition, en incriminant tous ceux qui, par dol, avaient abusé de la crédulité et escroqué partie de la fortune d'autrui, ouvrait la porte à toutes les plaintes, à tous les griefs. Aucune loi n'a donné lieu à plus de contestations de la part des parties, à plus d'erreurs de la part des juges. Cette expression vague de dol permettait d'atteindre toutes les espèces de fraudes, même celles qui , sans être jamais légitimes, sont trop légères...
Seite 157 - D'après quels principes, dans quels cas et sur quelles bases y auraitil lieu d'allouer des indemnités aux détenus ou à leurs familles en conséquence d'accidents survenus dans le travail pénal?
Seite 447 - Peut-on astreindre au travail les prévenus ou les accusés, lorsqu'ils ont été antérieurement condamnés à une peine privative de liberté? Si le travail ne peut pas être imposé à ces prévenus ou...

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