Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit considéré dans ses principals divisions: avec des notes et des citations tirées des auteurs les plus célèbres, Band 7

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Bossange, 1821 - 11 Seiten
 

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Seite 639 - S'il est nécessaire à un peuple de conserver son chef ou son roi , il lui est encore plus nécessaire de ne le voir point dans une réputation douteuse sur la valeur. Souvenez-vous que celui qui commande doit être le modèle de tous les autres ; son exemple doit animer toute l'armée.
Seite 526 - Les biens particuliers que le Roi possède à son avènement au trône, sont réunis irrévocablement au domaine de la Nation ; il a la disposition de ceux qu'il acquiert à titre singulier ; s'il n'en a pas disposé, ils sont pareillement réunis à la fin du règne.
Seite 344 - Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante...
Seite 594 - Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de cléfense les deux cas suivans: i° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances; 2°...
Seite 450 - Pour former l'assemblée nationale législative, les citoyens actifs se réuniront tous les deux ans en assemblées primaires dans les villes et dans les cantons. Les assemblées primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars , si elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.
Seite 50 - J'ai fait rédiger conformément à la Charte une loi de recrutement; je veux qu'aucun privilège ne puisse être invoqué ; que l'esprit et les dispositions de cette Charte, notre véritable boussole, qui appelle indistinctement tous les Français aux grades et aux emplois, ne soient point illusoires, et que le soldat n'ait d'autres bornes à son honorable carrière que celle de ses talens et de ses services.
Seite 367 - Il en résulte une liste de confiance , contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans cette première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement. 8. Les citoyens compris dans les listes communales d'un département , désignent également un dixième d'entre eux : il en résulte une seconde liste, dite départementale, dans laquelle doivent être pris les fonctionnaires publics du département.
Seite 510 - Le Roi nommera un administrateur de la liste civile, qui exercera les actions judiciaires du Roi , et contre lequel toutes les actions à la charge du Roi seront dirigées , et les jugemens prononcés.
Seite 483 - Mais, quel que soit cet examen, le corps législatif ne doit point avoir le pouvoir de juger la personne, et par conséquent la conduite de celui qui exécute. Sa personne doit être sacrée, parce qu'étant nécessaire à l'État pour que le corps législatif n'y devienne pas tyrannique, dès le moment, qu'il serait accusé ou jugé, il n'y aurait plus de liberté.
Seite 617 - Le procureur général pourra, dans le même délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt. — La partie civile aura aussi le même délai, mais elle ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. — Pendant ces trois jours, et s'il ya eu recours en cassation , jusqu'à la réception de l'arrêt de la cour de cassation, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour.

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