 | France - 1810 - 820 Seiten
...administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...administrateur ou autorité administrative qui , sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, aprrs en avoir été requis , et qui aura persévéré dans son déni , après avertissement ou injonction... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...adroinistrateur ou autorité administrative , qui, sous quelque prétexte que ce soit j même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre...été requis , et qui aura persévéré dans son déni t après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et eura puni d'une... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 Seiten
...par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites; quand un juge ou un administrateur refuse de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis ; quand un fonctionnaire use ou fait user de violence , envers les personnes , dans l'exercice de ses... | |
 | 1826 - 122 Seiten
...eoùs quelque prétexte que ce soit, même D'AUTORITE «ONTRE LA CHOSE I'UBLIÇBE, 37 'Su silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre...pourra être poursuivi , et sera puni d'une amende de quarante huit gourdes nu moins , et de quatre-vingt seize gourdes au pi us. et de l'iiw terdictiqn... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre...pourra être poursuivi et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 Seiten
...administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre...avertissement ou injonction de ses supérieurs , pourra être pour6 ACCOMPAGNEMENT. suivi ; il tera puni d'une amende de deux cent» francs au moins, et de cinq... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 Seiten
...administrateur ou autre autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins, et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction des fonctions publiques,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre...son déni, après avertissement ou injonction de ses sujjo3aG CP 4bus d'autorité. Délits. Etat civil. rieurs, pourlra être poursuivi, et sera puni d'une... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...prétexte que ce strit', même du silence ou de l'obscurité de la loi aura dénié de rendre Injustice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis...persévéré dans son déni, après avertissement ou in jonction de ses supérieurs , pourra être poursuivi , et sera puni d'une amende de deux cents francs... | |
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Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui... 
