 | Montjoye - 1791 - 648 Seiten
...Déclare consentir provisoirement, pour la nation, que les impurs et contributions, quoiqu'illégalemenc établis et perçus, continuent d'être levés de...même manière qu'ils l'ont été précédemment , et jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette ssscmblce , de quelque c-use qu'elle puisse... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1804 - 348 Seiten
...toutes illégales, » et par conséquent nulles dans leur créa3> tion, extension ou prorogation ; » Déclare, à l'unanimité des suffrages , » consentir...et ce, jusqu'au » jour seulement de la première séparation » de cette Assemblée , de quelque cause » qu'elle puisse provenir. » Passé lequel... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1804 - 352 Seiten
...toutes illégales , » et par conséquent nulles dans leur créa» tion , extension ou. prorogation ; » Déclare , à l'unanimité des suffrages , » consentir...et ce , jusqu'au » jour seulement de la première séparation » de cette Assemblée, de quelque cause » qu'elle puisse provenir. 5> Passé lequel jour... | |
 | Henri Lemaire - 1816 - 450 Seiten
...consentir provisoirement, pont la nation, que les impôts et les contributions, quoiqu'illégalemerit établis et perçus, continuent d'être levés de...même manière qu'ils l'ont été. précédemment, et jusqu'au jouir seulement de la première séparation de cette assemblée , de quelque cause qu'elle... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1004 Seiten
...toutes illégales, et, par conséquent , nulles dans leur créatiou, extension ou prorogation ; » Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir...précédemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette assemblée , de quelque cause qu'elle puisse provenir. » Passé lequel jour ,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 506 Seiten
...toutes illégales, et, par conséquent , nulles dans leur création , extension ou prorogation ; « Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir..., et ce , jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette assemblée , de quelque cause qu'elle puisse provenir. > Passé lequel jour, l'assemblée... | |
 | France - 1834 - 936 Seiten
..., sont toutes illégales et par conséquent nulles dans leur création , extension ou prorogation. Déclare , à l'unanimité des suffrages , consentir...les impôts et contributions, quoique illégalement «•tamis et perçus , continuent d'être levés do la même manière qu'ils l'ont été préccdemd)... | |
 | 1840 - 634 Seiten
...sont toutes illégales, et, par conséquent, nulles dans leur création, extension ou prorogation ; « Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir...précédemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette Assemblée, de quelque cause qu'elle puisse provenir. « Passe lequel jour, 1... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 Seiten
...par conséquent nulles dans leur « création, extension et prorogation, déclara, à l'u« nanimité des suffrages, consentir provisoirement « pour la...contributions , « quoique illégalement établis et percus , conti« nueraient d'être levés de la même manière qu'ils « l'avaient été précédemment.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Jules Bastide, André Olivier Ernest Sain de Boislecomte, Auguste Ott - 1845 - 520 Seiten
...sont toutes illégales et, par conséquent, nulles dans leur création, extension ou prorogation ; « Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir...précédemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette assemblée, de quelque cause qu'elle puisse provenir. « Passé lequel jour, l'assemblée... | |
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Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir provisoirement, pour la nation, que les impôts et contributions, quoique illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce, jusqu'au... 
