Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et étrangères: revue de jurisprudence, de doctrine et de législation ...

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Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert
L.Larose et Forcel, 1884
 

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Beliebte Passagen

Seite 637 - Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Code (437 à 614).
Seite 231 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Seite 12 - Or , non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution...
Seite 414 - Le jugement déclaratif de la faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues...
Seite 408 - La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce rendu, soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'office.
Seite 253 - Code pénal tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas.
Seite 498 - Code civ., lequel expose que l'étranger jouira en France des mêmes droits que ceux qui sont accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle appartient...
Seite 4 - ... de loi susvisé; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, — Casse et renvoie devant la Cour de Caen
Seite 235 - En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir.
Seite 246 - ... ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire...

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