Proeve over de strafrechtelijke verantwoordelijkheid der ministers in de constitutionele monarchieJ. G. Van Terveen en zoon, 1873 - 138 Seiten |
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Seite 28 - Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la Chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un ministre, et la Cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine.
Seite 19 - Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.
Seite 98 - République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le Pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale.
Seite 19 - Le gouvernement est monarchique: le Pouvoir exécutif est délégué au Roi, pour être exercé sous son autorité, par des ministres et autres agents responsables, de la manière qui sera déterminée ci-après.
Seite 98 - ... le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale ; les juges de la haute Cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public.
Seite 21 - La personne du Roi est inviolable et sacrée. Tous les actes du gouvernement sont signés par un ministre. Les ministres sont responsables de tout ce que ces actes contiendraient d'attentatoire aux lois, à la liberté publique et individuelle, et aux droits des citoyens.
Seite 19 - Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 - La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
Seite 114 - Koning stellt ministeriele departementen in, benoemt er de hoofden van, en ontslaat die naar welgevallen. De hoofden der ministeriële departementen zorgen voor de uitvoering der Grondwet en der andere wetten, voor zooverre die van de kroon afhangt, Hunne verantwoordelijkheid wordt geregeld door de wet.
Seite 61 - Considérant que, par les ordonnances du 25 juillet, la Charte constitutionnelle de 1814, les lois électorales et celles qui assuraient la liberté de la presse ont été manifestement violées, et que le pouvoir royal a usurpé la puissance législative; « Considérant que, si la volonté personnelle du roi Charles X a pu entraîner la détermination des accusés, cette circonstance ne saurait les affranchir de la...
Seite 28 - La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions.