 | 1881 - 1394 Seiten
...proc., portent qu'en matière de succession, l'action en partage et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, cette compétence relative est limitée à tout ce qui concerne le partage entre héritiers jusqu au... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 Seiten
...consentement rendait l'action inutile ? J_J'ACTION en partage et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. (Article 822 du Code - Napoléon.) L'article 838 ne veut pas seulement que , quaud il ya des mineurs,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 Seiten
...contestations qui s'élè.je*t -dans le cours des opérations , sont soumises an tribunal du lieu do l'ouverture de la succession. C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licietc. si ri. 8aa. Il est visible que le tribunal n'est ici rappelé qu*radicatfvement , et dans... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...en partage , et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations , sont soumises BU tribunal du lieu de l'ouverture de la succession....les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageans , et celles en rescision du partage. 8a3. Si l'un des cohéritiers refuse de cou» 66... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...sur la procédure. • •- • • 822. L'action en partage, et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations, sont soumises au tribunal...les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageans et celles «a rescision du partage. 823. Si l'un des cohéritiers refuse de consentir... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...les apposans. ART, 823. « L'action en partage et les contesta» tions qui s'élèvent dans le caurs des opérations , » sont soumises au tribunal du,...aux * licitations, et que doivent être portées les deman» dea relatives à la garantie des lots entre ço-parta., » geaos. et celles en. rescision du... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...les lois sur la procédure. Article 822. L'action en partage , et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations , sont soumises au tribunal...succession. C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitalions , et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lois entre copartageans... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...les lois sur la procédure. 822. L'action en partage , et les contestations qui s'élèvent dans je cours des opérations , sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. — CVst devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitahoiis , f;t que doivent être portées les... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 Seiten
...sommaire , et qu'on ne doive appliquer les règles ordinaires de la procédure. ] C'est devant le même Tribunal qu'il est procédé aux licitations, et que...les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageans , et même les demandes en rescision du partage. 822. [ La licitation est la mise... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 Seiten
...le cours dei opérai tions, sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession (i). C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations et que doivent être porte'es les demandes relatives à la garantie des lots entre co-partageans et celles en rescision... | |
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L'action en partage , et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations, sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations , et que doivent être portées les... 
