 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 Seiten
...qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur , s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et...testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seroient situées, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur , s'il en a conservé un , sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et...d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, Tit. II. Donations et Testamens. 201 «n outre , enregistré au bureau de la situation de ces immeubles... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...qu'après avoir eté enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et...qu'il puisse être exigé un double droit. 1001. Les formalites auxquelles les divers testamens sont assujettis par les dispositions de la présente section... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...qu'après avoir été enregistrés au bureau du » domicile du tcstateur.s'ilena conservé un, sinon au » bureau de son dernier domicile connu en France; »...la situation de ces immeubles , sans qu'il puisse 4 être exigé un double droit. » ART. 1oo1. « Les formalités auxquelles les divers » testamens... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...usitées daus le lieu où cet acte sera passé. • t • N testateur s'il en a conservé un , sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et...la situation de ces immeubles , sans qu'il puisse cire exigé un double droit. Article 1OO1. Les formalités auxquelles les divers testamens sont assujettis... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et...testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui j seraient situés, il devra être , en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 Seiten
...sinon au bureau de son dernier domicile connu en France; et, dans le cas où le testament contiendroit des dispositions d'immeubles qui y seraient situés,..., sans qu'il puisse être exigé un double droit. '6 Dispositions diverses. Utt testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 Seiten
...qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et , dans le cas où le testament contiendroit des dispositions d'immeubles qui y seroient situés, il devra être , en outre , enregistré... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...avoir été enregistrés au bureau du domicile du tes• '( tateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son, dernier domicile connu en France ;...testament contiendrait des dispositions d'immeubles ïr 4.u* У seraient situés , il deyra être , en outre t enreI gist ré au bureau de la situation... | |
 | 1825 - 858 Seiten
...qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, si non au bureau de son dernier domicile connu en France ; et...situés , il devra être,., en outre, enregistré au bureau1 de la situation de ces immeubles , sans qu'il puisse être exigé un double droit. . . Art.... | |
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Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France,... 
