 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...reconnus; et à défaut de règlemeus et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparai! ve le@{ - baies vives. » Art. 672. « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantées à une moindre... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...particuliers actuellement existans , ou par les usages constans et reconnus ; et , à défaut de règlemens et usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux, hér1tages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...et, à défaut de réglemens et usages, 3u'à la distance de deux mètres de la ligue séparative es deux héritages pour les arbres à haute tige , et...distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et Laies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...; et , à défaut de réglemens et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne scparalive des deux héritages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi -mètre pour les autres arbres et haies vives. * Leg. i3 , in fn. , jf. finium regundorum. = Arrêtés... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...autres arbres et haies vives. « Et , à défaut de règlement et usage , il n'est » permis de planter qu'à la distance de deux mètres » de la ligne séparative des deux héritages, pour les » arbres à haute ti±e, et à la distance d'un demir> mètre pour les autres arbres et haies vives. » fC'oi/e civil,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 Seiten
...» actuellement existans, ou par les usages cons» tans et reconnus ; et à défaut de règlemeps » et usages, qu'à la distance de deux mètres de »...demi-mètre pour les autres arbres et haies » vives. » A quoi la première partie de l'article suivant ajoute que « le voisin peut exiger que » les arbres... | |
 | 1878 - 524 Seiten
...distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages,...la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 Seiten
...usages constans et reconnus , et, à défaut de réglemens ou d'usages, qu'à la distance de 20 palmes de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance de cinq palmes pour les haies vives. 43. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 Seiten
...« actuellement existans , ou par les usages coustans et recon« nus ; et, à défaut de règlemens et usages, qu'à la distance « de deux mètres de...les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi« mètre pour les autres arbres et haies vives. » 67 • Art. 665. « Le voisin peut exiger que... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 Seiten
...particuliers actuellement e.xistans, ou par les usages constans et reconnus; et, à défaut de régletnens et usages , qu'à la distance de deux mètres de la...les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi1-mètre pour les antres arbres et haies vives. Art. 67a. « Le voisin peut exiger que les arbres... | |
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Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance... 
