 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...servitude de puiser de IVau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage. Art. 697. « Celui auquel est due une servitude , a droit...ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. Art. 698. « Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...droit de passage. SECTION III. 7 Des Droits du propriétaire du fonds auquel la Servitude est due. 697. Celui auquel est due une servitude , a droit...ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. 608. Ces ouvrages sont à ses frais , et non à ceux du y . , . iri '..... i Sroprietaire du louas... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...ff. comm. prced. SECTION II I. Des droits du propriétaire du fonds auquel Id servitude est due* ART. 697 « Celui auquel est due une servitude » a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pouf » en user et pour la conserven v La loi 2o , §. 1 , ff. de Servit. urb. dit la même chose ,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...fonds auquçl la Servitude est due. • Article 697. Celui auquel ^est due upe servitude , a droit 4e faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. - I0 ' ff' de servlluti/nts. Le g. 4 , §. 5 ,ff. si servilus vindicetur. Leg. 3 , §. > ' > '2 , i3... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...droit de passage. SECTION Ш. Du Droit du propriétrire Ju funis auquel la tertituj* ett due. €97. Celui auquel est due une servitude , a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en usi-t et pour la conserver. . • 698. Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...assujéti peut s'en affranchir quand ils sont à ses frais. N » M i KO I". Admission du droit. ARTICLE 697. CELUI auquel est due une servitude , a droit...ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. C'est ici le même principe que celui sur lequel est fondé l'article 696 : la concession seroit illusoire... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...assez large pour le rejet des terres et l'emplacement des pierres, du sable et autres matériaux. « Celui auquel est due une servitude a droit de » faire...nécessaires pour en user et » pour la conserver. » (Code civil, art. 6gj. — £f. L. xi , de rwis .) VIII. Lorsque le titre qui contient la concession... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 Seiten
...le droit de conduire de l'eau, vers son fonds, en la faisant traverser les héritages voisins. i5. Celui auquel est due une servitude , a droit de faire...ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. Ces ouvrages sont à ses frais et non à ceux du propriétaire du fonds assujéti. iG. Dans le cas... | |
 | 1826 - 630 Seiten
...pratiquées ; —Attendu qu'il est de principe conr «acre par les art, 697 et 701 du Cod. civ. que celui auquel est due une servitude a droit de faire...tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour les conserver, et que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 Seiten
...» SECTION III. Des Droit.-, du propriétaire du fonds auquel la servitude est dur. 697 Art. 691. « Celui auquel est due une servitude a droit de « faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et la con« server. » ô,,8 Art. 692. « Ces ouvrages doivent être à ses frais , et non à » ceux... | |
| |
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. 
