...règles à observer par les voyageurs pendant le trajet sont placés dans chaque compartiment. 97. Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément au titre III de la loi du 10 juillet i845 sur la police des chemins de fer, fes contraventions an présent décret, anx décisions...

...observer par les voyageurs pendant le trajet, devront être placés dans chaque caisse de voiture. 79. Seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément au titre III de la loi du i5 juillet i8A5, sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement, aux décisions...

...et de se placer dans une voiture d'une autre classe que celle qui est indiquée par le billet. — Art. 79. Seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément au titre III de la loi du 15 juil. 1845, sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement. — Art. 21....

...possible. — Vient ensuite l'ordonnance royale du 13 nov. 1846, pour l'exécution de cette loi : — « Art. 79. Seront constatées, « poursuivies et réprimées, conformément au titre III de la loi du « 13 juil. 1845 (c'est là qu'est placé l'art. 21 ci-dessus)... les contra« ventions au présent...

...27 février 1858 relativement à des engins meurtriers ou dévastateurs ; 7° certaines dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer; 8" enfin les dispositions des Codes de justice militaire émis en 1857 et 1858, qui sont applicables...

...pour ce qui le concerne, aux mécaniciens , chauffeurs , garde-freins, cantonniers, garde-barrières et autres agents employés sur le chemin de fer. Des...15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, jcs contraventions au présent règlement, aux décisions rendues par le ministre des travaux publics...

...peuvenr donner lieu au mode de recouvrement employé pour les contributions directes. Ainsi, d'après la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les contrevenans aux dispositions du titre Ier de cette loi doivent être condamnés, indépendamment de...

...l'art. 9 de la loi du 11 juin 1842, relative à l'établissement de grandes lignes de chemins de fer; vu la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer; notre conseil d'Etat entendu , etc. TITRE I". DES STATIONS ET DE LA VOIE l)l:s CHEMINS DE FER. SECTION...

...'.) de la loi du H juin 1842 , relative à l'établissement de grandes lignes de chemins de fer ; vu la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer; notre conseil d'Etat entendu , etc. TITRE Ier. DES STATIONS ET DE LA VOIE DES CHEMINS Hl. FEH. SECTION...

...directement comme le ferait l'Etat ; elles ont comme lui le droit d'expropriation ; ainsi encore l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer , investit les administrateurs du droit de nommer de véritables agents de police judiciaire , et l'article...