Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 2Imprimerie Royale, 1816 |
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Seite 504 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Seite 344 - Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge...
Seite 318 - II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Seite 544 - Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Seite 446 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. Mais après le partage...
Seite 199 - En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.
Seite 162 - Consul ont voix consultative : ils signent le registre de ces actes pour constater leur présence; et s'ils le veulent, ils y consignent leurs opinions ; après quoi la décision du premier Consul suffit.
Seite 14 - Le comité de sûreté générale est chargé de faire mettre en liberté tous les citoyens détenus comme suspects pour des motifs qui ne sont pas désignés par la loi du 17 septembre dernier.
Seite 210 - Les parents et les alliés, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement, ne peuvent être en même temps, l'un receveur de district, et l'autre administrateur de directoire, ou agent national du même district.
Seite 379 - Les dispositions générales du présent décret ne font point obstacle pour l'avenir à la faculté de disposer du dixième de son bien, si l'on a des héritiers en ligne directe; ou du sixième, si l'on n'a que des héritiers collatéraux, au profit d'autres, que des personnes appelées par la loi au partage des successions.