Revue de jurisprudence commerciale et maritime de Nantes, ..., Band 15;Band 18731873 |
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acte Affrétement Allard et Brunet armateurs articles assureurs Attendu qu'en avaries avocat-général avril Barjolle et Rozier Brousset et fils capitaine cause cessation des paiements charge charte-partie chemin de fer Cinqualbre clause Code civil Code de Commerce Commerce de Nantes commerciale commissionnaire COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie d'Orléans Compagnie de chemin Compagnie de l'Ouest Compagnie du Nord compétence compte compte-courant Condamne connaissement conséquence Considérant contrat convention Cour d'Appel Cour de Cassation courtier créancier d'Appel de Rennes débiteur Déboute décembre déclaration défendeur délai demande demandeurs dépens dès-lors destinataire doit dommages-intérêts experts faillite février force majeure frais fret garantie intérêts janvier jour juillet juin l'acheteur l'armateur l'article Legal lieu livraison marchandise Marine maritime mars ment motifs navire Nicolazo obligation Penco Plaidants premiers juges président propriétaire rapatriement réclamer refus remboursement résiliation responsabilité résulte Saint-Nazaire salaires Sallé jeune sieur somme stipulé syndic tion transport Tribunal de Commerce vendeur vente voiturier voyage
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Seite 21 - ARRÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles...
Seite 47 - Procédure civile, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810:
Seite 102 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Seite 104 - Les matelots loués au mois reçoivent leurs loyers stipulés pour le temps qu'ils ont servi, et en outre, pour indemnité, la moitié de leurs gages pour le reste de la durée présumée du voyage pour lequel ils étaient engagés.
Seite 52 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions, » La loi du 16 fructidor, an 3.
Seite 128 - Qu'en effet, en imposant aux particuliers, en termes absolus, et sans admettre aucune exception, l'obligation de recevoir comme monnaie légale les billets de la Banque de France, elle a suffisamment expliqué que sa disposition s'étendait à ceux qui, antérieurement à sa promulgation, auraient stipulé que leurs créances ne pourraient leur être remboursées qu'en espèces d'or et d'argent...
Seite 3 - Paris, soit par le président du tribunal civil, par le préfet ou le juge de paix du domicile de l'opposant ; 3° Par la signification d'une décision judiciaire devenue définitive. Néanmoins, l'orsqu'il s'agira d'une mainlevée partielle, l'opposant pourra arrêter la publication partielle de son opposition par un simple acte extrajudiciaire, mais à la condition de représenter au syndicat l'original de l'opposition à restreindre ou de sa notification, et d'inscrire sur ledit original, qui...
Seite 1 - Paris une opposition renfermant les enunciations prescrites par l'art. 2 de la présente loi; l'exploit contiendra réquisition de faire publier les numéros des titres. Cette publication sera faite un jour franc au plus tard, par les soins et sous la responsabilité du syndicat des agents de change de Paris, dans un bulletin quotidien...
Seite 215 - La femme, même personnellement obligée pour une dette de communauté, ne peut être poursuivie que pour la moitié de cette dette, à moins que l'obligation ne soit solidaire.
Seite 45 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.